# NBC 1649 > Notaires à Bons-en-Chablais depuis 1649 ## Posts - [Dons d'argent aux enfants : ce que prévoit le budget 2027](https://nbc1649.fr/articles/dons-argent-budget-2027/): Le projet de budget 2027 prévoit d'alléger l'impôt sur les dons d'argent aux enfants et petits-enfants du 1er janvier au 30 juin 2027. Ce qu'il change. - [Les mots du notaire, expliqués simplement](https://nbc1649.fr/articles/les-mots-du-notaire/): Les mots du notaire, expliqués simplement L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Usufruit, indivision, émoluments : le vocabulaire du notaire fait souvent peur, alors qu’il désigne des choses simples. Voici trente mots courants, expliqués en quelques phrases, avec une image du quotidien quand elle aide. Abattement La part d’un […] - [Acheter dans la Dombes ou la Côtière, aux portes de Lyon](https://nbc1649.fr/articles/acheter-dombes-cotiere/): Acheter dans la Dombes ou la Côtière, aux portes de Lyon L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Dans la Dombes, pays d’étangs, on achète parfois une propriété avec de l’eau et des terres. Sur la Côtière, de Miribel à Montluel, plus souvent une maison en lotissement. Dans les deux […] - [Acheter à Bourg-en-Bresse et en Bresse : ce qu'il faut vérifier](https://nbc1649.fr/articles/acheter-bourg-en-bresse-bresse/): Acheter à Bourg-en-Bresse et en Bresse : ce qu’il faut vérifier L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref À Bourg-en-Bresse et dans la campagne bressane, on achète souvent une maison ancienne, une ferme à rénover ou un terrain. Trois vérifications reviennent : l’état réel du bâti, le traitement des eaux […] - [Acheter à Valserhône ou dans le Haut-Bugey quand on travaille en Suisse](https://nbc1649.fr/articles/acheter-valserhone-haut-bugey/): Acheter à Valserhône ou dans le Haut-Bugey quand on travaille en Suisse L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Valserhône et le Haut-Bugey accueillent des personnes qui travaillent en Suisse et acceptent un trajet plus long, en train ou par l’autoroute. L’achat suit les règles françaises. Trois points se préparent […] - [Notaire français ou notaire suisse : lequel pour quel acte ?](https://nbc1649.fr/articles/notaire-francais-ou-notaire-suisse/): Notaire français ou notaire suisse : lequel pour quel acte ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Pour un bien immobilier, c’est le lieu du bien qui décide : en France, un notaire français ; en Suisse, un notaire du canton. Pour la famille et la succession, on part […] - [Acheter un chalet en station : Portes du Soleil, Vallée Verte](https://nbc1649.fr/articles/acheter-chalet-en-station/): Acheter un chalet en station : Portes du Soleil, Vallée Verte L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Un chalet s’achète comme une maison, avec en plus des questions de montagne : l’accès en hiver, les pistes, les risques naturels. Avant de signer, vérifiez ce que vous pourrez vraiment en […] - [Acheter dans le Genevois français : Annemasse, Saint-Julien](https://nbc1649.fr/articles/acheter-genevois-francais/): Acheter dans le Genevois français : Annemasse, Saint-Julien L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref À Annemasse et à Saint-Julien-en-Genevois, aux portes de Genève, on achète le plus souvent un appartement en copropriété. Trois points se vérifient avant de signer : les comptes et les travaux de l’immeuble, le droit […] - [Acheter dans le Chablais : Thonon, Évian, Douvaine, Bons, Sciez](https://nbc1649.fr/articles/acheter-dans-le-chablais/): Acheter dans le Chablais : Thonon, Évian, Douvaine, Bons, Sciez L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Dans le Chablais, une maison n’obéit pas aux mêmes règles selon qu’elle se trouve au bord du Léman, dans la plaine ou sur les hauteurs. Avant la signature, le notaire vérifie ce que […] - [Acheter dans le Pays de Gex quand on travaille à Genève](https://nbc1649.fr/articles/acheter-pays-de-gex-frontalier/): Acheter dans le Pays de Gex quand on travaille à Genève L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Votre salaire est suisse, mais l’achat est français : il se signe devant un notaire en France, selon les règles françaises. Trois sujets se préparent tôt : l’impôt sur votre salaire, qui […] - [Peut-on choisir un notaire loin de chez soi ?](https://nbc1649.fr/articles/choisir-un-notaire-loin-de-chez-soi/): Peut-on choisir un notaire loin de chez soi ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui. En France, chacun choisit librement son notaire, quel que soit l’endroit où il habite et celui où se trouve le bien. La distance se règle par une procuration ou par une signature à […] - [Transmettre son entreprise à ses enfants](https://nbc1649.fr/articles/transmettre-son-entreprise-a-ses-enfants/): Transmettre son entreprise à ses enfants L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Donner son entreprise à ses enfants peut coûter beaucoup moins d’impôt grâce au « pacte Dutreil » : 75 % de la valeur de l’entreprise échappe à l’impôt sur les donations. En échange, la famille s’engage à […] - [Bail commercial : les points à vérifier avant de signer](https://nbc1649.fr/articles/bail-commercial/): Bail commercial : les points à vérifier avant de signer L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le bail commercial est le contrat de location du local où vous exercez votre commerce. Il dure au moins 9 ans et vous donne le droit de rester à son terme. Avant de […] - [Entrepreneur : comment protéger sa maison et sa famille ?](https://nbc1649.fr/articles/entrepreneur-proteger-sa-maison/): Entrepreneur : comment protéger sa maison et sa famille ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Depuis le 15 mai 2022, la loi sépare automatiquement les biens personnels et les biens professionnels de l’entrepreneur individuel. Votre résidence principale ne peut pas être saisie pour une dette de votre activité. […] - [Vendre ou acheter un fonds de commerce : les étapes](https://nbc1649.fr/articles/vendre-acheter-fonds-de-commerce/): Vendre ou acheter un fonds de commerce : les étapes L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Acheter un fonds de commerce, c’est acheter une activité qui tourne : sa clientèle, son nom, son matériel et son bail. Les murs, eux, restent au propriétaire du local. Après la signature, le […] - [Créer une SCI familiale : à quoi ça sert ?](https://nbc1649.fr/articles/creer-une-sci-familiale/): Créer une SCI familiale : à quoi ça sert ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Une SCI est une société qui possède un bien immobilier à la place de ses membres. Elle sert surtout à gérer un bien à plusieurs avec des règles écrites, et à le transmettre […] - [Parent âgé qui ne peut plus gérer : habilitation, tutelle, curatelle](https://nbc1649.fr/articles/parent-age-habilitation-tutelle-curatelle/): Parent âgé qui ne peut plus gérer : habilitation, tutelle, curatelle L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Quand un parent ne peut plus gérer seul ses affaires, un juge peut autoriser un proche à l’aider ou à agir à sa place. Il existe trois niveaux, du plus souple au […] - [Adopter l'enfant de son conjoint : les étapes](https://nbc1649.fr/articles/adopter-l-enfant-de-son-conjoint/): Adopter l’enfant de son conjoint : les étapes L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Vous pouvez adopter l’enfant de la personne avec qui vous vivez, que vous soyez mariés, pacsés ou en union libre. Le plus souvent, il s’agit d’une adoption « simple » : l’enfant garde sa famille […] - [Famille recomposée : protéger son conjoint et ses enfants](https://nbc1649.fr/articles/famille-recomposee-proteger-conjoint-enfants/): Famille recomposée : protéger son conjoint et ses enfants L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Si vous êtes mariés, votre conjoint reçoit un quart de vos biens et vos enfants le reste. Les enfants de votre conjoint, eux, n’héritent pas de vous. Plusieurs outils permettent d’ajuster ce partage : […] - [Mandat de protection future : à quoi sert-il ?](https://nbc1649.fr/articles/mandat-de-protection-future/): Mandat de protection future : à quoi sert-il ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le mandat de protection future vous permet de choisir aujourd’hui la personne qui s’occupera de vous et de vos biens si, un jour, vous ne pouvez plus le faire. Il ne s’applique que ce […] - [Divorce : que devient la maison ?](https://nbc1649.fr/articles/divorce-que-devient-la-maison/): Divorce : que devient la maison ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Trois issues existent : vendre et partager le prix, laisser l’un racheter la part de l’autre, ou rester propriétaires ensemble pendant un temps. Dès qu’un bien immobilier est à partager, un acte de notaire est obligatoire. […] - [Changer de régime matrimonial : pourquoi et comment ?](https://nbc1649.fr/articles/changer-de-regime-matrimonial/): Changer de régime matrimonial : pourquoi et comment ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Des époux peuvent changer de régime à tout moment, s’ils sont d’accord tous les deux et si la famille y trouve son intérêt. Cela se fait par un acte chez le notaire. Le juge […] - [PACS : chez le notaire ou à la mairie ?](https://nbc1649.fr/articles/pacs-notaire-ou-mairie/): PACS : chez le notaire ou à la mairie ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le PACS est le même dans les deux cas : mêmes droits, mêmes devoirs. À la mairie, c’est gratuit, mais vous rédigez seuls votre convention. Chez le notaire, c’est payant : il la […] - [Contrat de mariage : faut-il en faire un ?](https://nbc1649.fr/articles/contrat-de-mariage/): Contrat de mariage : faut-il en faire un ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Non, ce n’est pas obligatoire. Sans contrat, la loi applique un régime par défaut : ce que vous gagnez et achetez pendant le mariage appartient aux deux. Un contrat devient utile quand ce régime […] - [Mariage, PACS, union libre : qui est protégé ?](https://nbc1649.fr/articles/mariage-pacs-union-libre/): Mariage, PACS, union libre : qui est protégé ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le mariage est le seul à protéger automatiquement : l’époux hérite, même sans testament. Le PACS protège pendant la vie à deux, mais le partenaire n’hérite de rien sans testament. L’union libre ne donne […] - [Peut-on reprendre une donation ?](https://nbc1649.fr/articles/reprendre-une-donation/): Peut-on reprendre une donation ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref En principe, non. Une donation est définitive : ce qui est donné n’appartient plus à celui qui a donné. La loi prévoit trois exceptions, strictement encadrées. Et certaines protections peuvent être écrites dans l’acte dès le départ. L’image […] - [Donner à ses petits-enfants : ce qui est possible](https://nbc1649.fr/articles/donner-a-ses-petits-enfants/): Donner à ses petits-enfants : ce qui est possible L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui, vous pouvez donner directement à vos petits-enfants, sans passer par vos enfants. Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant sans impôt, tous les 15 ans. Un don d’argent de 31 […] - [Transmettre à 50, 60, 70 ans : le bon calendrier](https://nbc1649.fr/articles/transmettre-a-50-60-70-ans/): Transmettre à 50, 60, 70 ans : le bon calendrier L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Il n’y a pas d’âge idéal pour transmettre, mais trois anniversaires comptent pour l’impôt : 61, 70 et 80 ans. Et une règle vaut à tout âge : les sommes que l’on peut […] - [Donation entre époux (au dernier vivant) : à quoi sert-elle ?](https://nbc1649.fr/articles/donation-entre-epoux/): Donation entre époux (au dernier vivant) : à quoi sert-elle ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref La donation entre époux augmente ce que votre mari ou votre femme recevra à votre décès. Elle ne donne rien aujourd’hui : elle ne joue qu’à ce moment-là. Elle offre surtout plus […] - [Aider un enfant à acheter : don d'argent ou prêt familial ?](https://nbc1649.fr/articles/don-argent-ou-pret-familial/): Aider un enfant à acheter : don d’argent ou prêt familial ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le don est définitif : l’argent appartient à votre enfant. Le prêt doit être remboursé : l’argent vous revient. Entre parent et enfant, un don passe souvent sans impôt grâce aux […] - [Donner sa maison en continuant d'y vivre](https://nbc1649.fr/articles/donner-sa-maison-en-gardant-usufruit/): Donner sa maison en continuant d’y vivre L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui, c’est possible. Vous donnez la maison à vos enfants, mais vous gardez l’usufruit : le droit d’y vivre ou de la louer, jusqu’à la fin de votre vie. L’impôt se calcule alors sur une partie […] - [Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?](https://nbc1649.fr/articles/donation-simple-ou-donation-partage/): Donation simple ou donation-partage : quelle différence ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Une donation simple avantage une personne, à un moment donné. Une donation-partage répartit des biens entre tous vos enfants, en une seule fois. La grande différence apparaît au décès : la donation simple est réévaluée […] - [Combien peut-on donner à ses enfants sans impôt ?](https://nbc1649.fr/articles/donner-a-ses-enfants-sans-impot/): Combien peut-on donner à ses enfants sans impôt ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants sans payer d’impôt. Cette somme qui échappe à l’impôt s’appelle un abattement. Le compteur repart de zéro tous les 15 ans. Un […] - [Comptes bloqués après un décès : que peut-on payer ?](https://nbc1649.fr/articles/comptes-bloques-apres-deces/): Comptes bloqués après un décès : que peut-on payer ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Dès qu’elle apprend le décès, la banque bloque les comptes ouverts au seul nom de la personne décédée. Certaines dépenses peuvent quand même être payées depuis ces comptes, à commencer par les obsèques, […] - [Testament : écrit à la main ou devant notaire ?](https://nbc1649.fr/articles/testament-olographe-ou-notaire/): Testament : écrit à la main ou devant notaire ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Les deux sont valables. Le testament écrit à la main est gratuit, mais il peut se perdre, être mal rédigé ou contesté. Le testament fait devant notaire coûte environ 136 €. Il est […] - [Refuser une succession : quand et comment ?](https://nbc1649.fr/articles/refuser-une-succession/): Refuser une succession : quand et comment ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui, on peut refuser un héritage, par exemple quand les dettes dépassent les biens. On ne reçoit alors rien, et on ne paie pas les dettes. Vous avez au moins 4 mois pour décider. Et […] - [Assurance-vie et succession : ce qu'il faut savoir](https://nbc1649.fr/articles/assurance-vie-et-succession/): Assurance-vie et succession : ce qu’il faut savoir L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref L’argent d’une assurance-vie va directement à la personne désignée dans le contrat, le « bénéficiaire ». Il ne passe pas par la succession. Son impôt suit des règles à part. Tout dépend de l’âge auquel […] - [Maison de famille à plusieurs : comment sortir de l'indivision ?](https://nbc1649.fr/articles/sortir-de-l-indivision/): Maison de famille à plusieurs : comment sortir de l’indivision ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Après un décès, les héritiers possèdent la maison ensemble : c’est l’indivision. Personne n’est obligé d’y rester. Il y a trois sorties : vendre ensemble, racheter la part des autres, ou vendre […] - [Peut-on déshériter un enfant ?](https://nbc1649.fr/articles/desheriter-un-enfant/): Peut-on déshériter un enfant ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Non. En France, une part de vos biens revient obligatoirement à vos enfants : c’est la réserve héréditaire. Vous disposez librement du reste. Cette part libre est d’autant plus petite que vous avez d’enfants. L’image pour comprendre Imaginez […] - [Que reçoit le conjoint survivant ?](https://nbc1649.fr/articles/droits-du-conjoint-survivant/): Que reçoit le conjoint survivant ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Le mari ou la femme hérite toujours. Sa part dépend de ceux qui héritent avec lui : enfants du couple, enfants d’une autre union, parents. Il ne paie aucun droit de succession. L’image pour comprendre Pensez à […] - [Combien de temps dure une succession ?](https://nbc1649.fr/articles/combien-de-temps-dure-une-succession/): Combien de temps dure une succession ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Une succession simple se règle en six mois environ. Elle peut durer plus d’un an, parfois plusieurs, quand il faut vendre un bien, retrouver un héritier, apaiser un désaccord ou traiter avec l’étranger. L’image pour comprendre […] - [Combien coûte une succession ?](https://nbc1649.fr/articles/combien-coute-une-succession/): Combien coûte une succession ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Une succession coûte deux choses : un impôt, les droits de succession, qui dépend de votre lien de famille ; et les frais des actes du notaire, fixés par un tarif national. Entre époux ou partenaires de PACS, […] - [Qui hérite quand il n'y a pas de testament ?](https://nbc1649.fr/articles/qui-herite-sans-testament/): Qui hérite quand il n’y a pas de testament ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref La loi désigne les héritiers dans un ordre précis : d’abord les enfants, avec le mari ou la femme. Le partenaire de PACS et le concubin n’héritent de rien sans testament. L’image pour […] - [Décès d'un proche : les premières démarches chez le notaire](https://nbc1649.fr/articles/deces-premieres-demarches-notaire/): Décès d’un proche : les premières démarches chez le notaire L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Rien ne presse dans les tout premiers jours. Le notaire se consulte en général dans les semaines qui suivent les obsèques. La seule vraie échéance est fiscale : la déclaration de succession doit […] - [Prix de l'immobilier dans le Chablais, le Genevois et l'Ain : où trouver les chiffres des notaires ?](https://nbc1649.fr/articles/prix-immobilier-chablais-genevois-ain/): Prix de l’immobilier dans le Chablais, le Genevois et l’Ain : où trouver les chiffres des notaires ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Les prix réellement payés sont publiés gratuitement à deux endroits : la carte des prix des notaires de France, et le site public des ventes […] - [Viager : pour qui, avec quelles précautions ?](https://nbc1649.fr/articles/viager/): Viager : pour qui, avec quelles précautions ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Vendre en viager, c’est vendre son logement contre une somme versée le jour de la vente (le « bouquet ») et un revenu payé jusqu’à la fin de sa vie (la « rente »). Le […] - [Acheter un terrain à bâtir : les vérifications avant de signer](https://nbc1649.fr/articles/acheter-terrain-a-batir/): Acheter un terrain à bâtir : les vérifications avant de signer L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Un terrain « constructible » sur une annonce ne garantit pas que votre maison pourra y être construite. Il faut vérifier les règles d’urbanisme, les limites, le sol et les raccordements. La […] - [Servitude, bornage, droit de passage : ce que le notaire vérifie](https://nbc1649.fr/articles/servitude-bornage-droit-de-passage/): Servitude, bornage, droit de passage : ce que le notaire vérifie L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Une servitude est un droit qu’un terrain voisin possède sur le vôtre, par exemple celui de le traverser. Le bornage fixe officiellement la limite entre deux terrains. Les deux suivent le terrain, […] - [Plus-value : quand paie-t-on un impôt à la vente ?](https://nbc1649.fr/articles/plus-value-immobiliere/): Plus-value : quand paie-t-on un impôt à la vente ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Si vous vendez votre résidence principale, vous ne payez aucun impôt sur le gain. Pour les autres biens (résidence secondaire, logement loué, terrain), le gain est taxé à 36,2 % au départ. Cet […] - [Droit de préemption : la commune peut-elle acheter à ma place ?](https://nbc1649.fr/articles/droit-de-preemption-commune/): Droit de préemption : la commune peut-elle acheter à ma place ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui, dans les secteurs que la commune a choisis. Quand un bien y est vendu, elle peut l’acheter en priorité, à la place de l’acheteur trouvé par le vendeur. Elle a […] - [Acheter en copropriété : les documents à lire avant de signer](https://nbc1649.fr/articles/acheter-en-copropriete-documents/): Acheter en copropriété : les documents à lire avant de signer L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Avec un appartement, vous achetez aussi une part de l’immeuble : le toit, l’ascenseur, la chaufferie. Le vendeur doit vous remettre les documents qui décrivent son état et ses comptes. Tant que […] - [Acheter sur plan (VEFA) : ce qui change](https://nbc1649.fr/articles/acheter-sur-plan-vefa/): Acheter sur plan (VEFA) : ce qui change L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Acheter sur plan, c’est acheter un logement qui n’est pas encore construit. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure du chantier, et vous payez par étapes, selon l’avancement des travaux. La loi encadre ces […] - [Acheter à deux sans être mariés : indivision, PACS ou SCI ?](https://nbc1649.fr/articles/acheter-a-deux-sans-etre-maries/): Acheter à deux sans être mariés : indivision, PACS ou SCI ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref La plupart des couples non mariés achètent en indivision : chacun possède une part du logement, écrite dans l’acte. La SCI, une société créée pour posséder le bien, est plus souple […] - [Quels documents pour vendre sa maison ?](https://nbc1649.fr/articles/documents-pour-vendre-sa-maison/): Quels documents pour vendre sa maison ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Il vous faut trois familles de documents : ceux qui disent qui vous êtes, ceux qui racontent la maison, et les diagnostics techniques. Plus vous les réunissez tôt, plus l’avant-contrat se signe vite. Les diagnostics sont […] - [De l'offre aux clés : les étapes et les délais d'un achat](https://nbc1649.fr/articles/etapes-achat-immobilier/): De l’offre aux clés : les étapes et les délais d’un achat L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Entre l’accord sur le prix et la remise des clés, comptez environ trois mois. Ce temps n’est pas perdu : il sert à obtenir votre prêt et à vérifier le bien. […] - [Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?](https://nbc1649.fr/articles/compromis-ou-promesse-de-vente/): Compromis ou promesse de vente : quelle différence ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Dans un compromis, le vendeur et l’acheteur s’engagent tous les deux. Dans une promesse de vente, seul le vendeur s’engage : l’acheteur garde le choix d’acheter ou non pendant un délai fixé. Dans les […] - [Frais de notaire dans l'Ain : combien, et où va l'argent ?](https://nbc1649.fr/articles/frais-de-notaire-ain/): Frais de notaire dans l’Ain : combien, et où va l’argent ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Pour un logement ancien dans l’Ain, comptez environ 8 % du prix d’achat (2 à 3 % pour un logement neuf). Sur cette somme, environ 8 € sur 10 sont des […] - [Frais de notaire en Haute-Savoie : combien, et où va l'argent ?](https://nbc1649.fr/articles/frais-de-notaire-haute-savoie/): Frais de notaire en Haute-Savoie : combien, et où va l’argent ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Pour un logement ancien en Haute-Savoie, comptez environ 8 % du prix d’achat (2 à 3 % pour un logement neuf). Sur cette somme, plus de 8 € sur 10 sont […] - [Résidence secondaire d'un résident suisse en France : les impôts à prévoir](https://nbc1649.fr/articles/residence-secondaire-resident-suisse-impots/): Résidence secondaire d’un résident suisse en France : les impôts à prévoir L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Chaque année, deux impôts locaux : la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Vivre en Suisse n’y change rien. Les autres impôts ne concernent que certaines situations […] - [Déménager en Suisse (ou en revenir) : que deviennent mon contrat de mariage et mon testament ?](https://nbc1649.fr/articles/demenager-en-suisse-contrat-mariage-testament/): Déménager en Suisse (ou en revenir) : que deviennent mon contrat de mariage et mon testament ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Vos documents ne deviennent pas nuls en passant la frontière. Un contrat de mariage ou un testament signé en France reste valable en Suisse, et l’inverse […] - [Vendre un bien en France quand on réside en Suisse : impôt et formalités](https://nbc1649.fr/articles/vendre-bien-en-france-resident-suisse/): Vendre un bien en France quand on réside en Suisse : impôt et formalités L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Si vous vendez plus cher que vous n’avez acheté, la France taxe le gain : 19 % d’impôt, plus 7,5 % si vous êtes assuré social en Suisse. Le […] - [Couple franco-suisse : quel régime matrimonial s'applique ?](https://nbc1649.fr/articles/couple-franco-suisse-regime-matrimonial/): Couple franco-suisse : quel régime matrimonial s’applique ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Si vous avez signé un contrat de mariage, c’est lui qui désigne la règle. Sinon, tout dépend de la date de votre mariage et du pays où vous avez vécu juste après. Attention : la […] - [Utiliser son 2e pilier pour acheter en France](https://nbc1649.fr/articles/deuxieme-pilier-acheter-en-france/): Utiliser son 2e pilier pour acheter en France L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui, c’est possible si le logement acheté en France est votre résidence principale. C’est la situation du frontalier, qui vit en France et cotise en Suisse. Non pour une résidence secondaire ou un logement à […] - [Testament franco-suisse : quelle loi s'applique à ma succession ?](https://nbc1649.fr/articles/testament-franco-suisse-loi-applicable/): Testament franco-suisse : quelle loi s’applique à ma succession ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Sans testament, c’est la loi du pays où vous vivez au moment du décès qui règle toute votre succession. La France et la Suisse suivent ce même principe. Vous pouvez décider autrement : […] - [Donner un bien situé en France quand on vit en Suisse](https://nbc1649.fr/articles/donner-bien-en-france-resident-suisse/): Donner un bien situé en France quand on vit en Suisse L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Un bien situé en France se donne selon les règles françaises, même si vous vivez en Suisse : l’acte est signé par un notaire en France et l’impôt sur la donation est […] - [Mon parent vivait en Suisse et avait un bien en France : par où commencer ?](https://nbc1649.fr/articles/parent-decede-en-suisse-bien-en-france/): Mon parent vivait en Suisse et avait un bien en France : par où commencer ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Deux dossiers avancent en même temps. En Suisse, la succession s’ouvre là où votre parent vivait. En France, un notaire doit intervenir pour le bien immobilier. Côté […] - [Frontalier : acheter avec un prêt en francs suisses, qu'est-ce que ça change ?](https://nbc1649.fr/articles/frontalier-pret-francs-suisses/): Frontalier : acheter avec un prêt en francs suisses, qu’est-ce que ça change ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Emprunter en francs suisses quand on est payé en francs suisses, c’est rembourser dans la monnaie de son salaire. Vos mensualités ne dépendent plus du cours de l’euro. Mais […] - [J'habite en Suisse : puis-je acheter en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex ?](https://nbc1649.fr/articles/resident-suisse-acheter-en-france/): J’habite en Suisse : puis-je acheter en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Oui. Une personne qui vit en Suisse peut acheter un logement en France sans autorisation particulière, qu’elle soit suisse, française ou d’une autre nationalité. Le parcours est le […] - [Succession franco-suisse : qui taxe quoi depuis 2015 ?](https://nbc1649.fr/articles/succession-franco-suisse/): Succession franco-suisse : qui taxe quoi depuis 2015 ? L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026 En bref Depuis le 1er janvier 2015, plus aucun accord ne répartit l’impôt sur les héritages entre la France et la Suisse. Chaque pays applique ses propres règles. Un même héritage peut donc être taxé des […] ## Pages - [Articles](https://nbc1649.fr/articles/): Nos articles Des réponses claires aux questions que l’on nous pose le plus souvent : achat immobilier, succession, donation, couple et famille, entreprise, et toutes les situations entre la France et la Suisse. Actualités · France et Suisse · Immobilier · Succession · Donation et transmission · Couple et famille · Entreprise et société · […] - [Entreprise et société](https://nbc1649.fr/domaines/droit-des-affaires/): Entreprise et société En bref Le notaire accompagne le chef d’entreprise sur deux plans : son activité (statuts, locaux, cession) et son patrimoine personnel (régime matrimonial, protection de la famille, transmission). Une transmission d’entreprise se prépare plusieurs années à l’avance. Créer, développer, transmettre : le notaire conseille les entrepreneurs, commerçants, artisans et professions libérales du […] - [Droit transfrontalier](https://nbc1649.fr/domaines/droit-transfrontalier/): Droit transfrontalier France-Suisse En bref Travailler à Genève ou résider en Suisse n’empêche pas d’acheter, de donner ou d’hériter en France, mais deux droits et deux fiscalités peuvent s’appliquer. Une analyse de votre situation dans les deux pays, avant de signer, évite les mauvaises surprises. Frontaliers, résidents suisses, familles installées des deux côtés de la […] - [Mariage, PACS, divorce](https://nbc1649.fr/domaines/droit-de-la-famille/): Mariage, PACS, divorce : le droit de la famille En bref Le contrat de mariage se signe chez le notaire avant la célébration. Sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement : il faut un testament. En cas de divorce, le notaire […] - [Donation](https://nbc1649.fr/domaines/donation/): Donation et transmission En bref Donner de son vivant permet d’aider un proche au moment où il en a besoin et d’organiser soi-même le partage de son patrimoine. Chaque parent peut donner une partie de ses biens à ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se renouvelle dans un délai fixé par la […] - [Succession](https://nbc1649.fr/domaines/succession/): Régler une succession En bref Après un décès, le notaire identifie les héritiers, dresse le bilan du patrimoine, accomplit les formalités fiscales et prépare le partage. Contactez l’Étude dès les premières semaines. Son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de […] - [Immobilier](https://nbc1649.fr/domaines/droit-immobilier/): Acheter ou vendre un bien immobilier En bref Une vente immobilière se déroule en deux temps : un avant-contrat (compromis ou promesse), puis l’acte de vente signé chez le notaire, en général deux à trois mois plus tard. Les frais d’actes sont composés en grande majorité de taxes reversées à l’État et aux collectivités. La […] - [Nos domaines](https://nbc1649.fr/domaines/): Nos domaines d’activités Le notaire est votre partenaire juridique de confiance. Le notaire est un professionnel du droit reconnu en tant qu’officier public, détenteur d’une délégation de service public et soumis à une déontologie rigoureuse. Son rôle essentiel est d’agir en toute impartialité, probité et devoir de conseil dans chaque situation. Grâce à sa délégation […] - [Me Edith Verdonnet Deschenau](https://nbc1649.fr/notaires/edith-verdonnet-deschenau/): Me Edith Verdonnet Deschenau Passionnée par le droit et portée par le sens de l’humain, j’accompagne au quotidien les familles, y compris celles installées de part et d’autre de la frontière. Pour moi, le métier de notaire ne se limite pas à la rédaction d’actes : c’est avant tout un engagement d’écoute, de pédagogie et […] - [Me Marie-Laure Degerine-Grillat](https://nbc1649.fr/notaires/marie-laure-degerine-grillat/): Me Marie-Laure Degerine-Grillat J’ai toujours eu une appétence particulière pour le droit de la famille tout au long de mon cursus universitaire. Originaire de Gaillard, j’ai vécu 10 ans à Saint-Cergues et fait toute ma scolarité à Annemasse. Titulaire en 1999 du Diplôme Supérieur du Notariat, délivré par l’Université Jean-Moulin à Lyon (Université Lyon III), […] - [Me Jean-François Grillat](https://nbc1649.fr/notaires/jean-francois-grillat/): Me Jean-François Grillat J’ai une formation de généraliste du droit, mais mon activité s’oriente principalement vers l’immobilier et le droit de la famille. Originaire de Lyon, j’ai fait toute ma scolarité dans l’Ouest lyonnais. Titulaire en 1999 du Diplôme Supérieur du Notariat, délivré par l’Université Jean-Moulin à Lyon (Université Lyon III), je suis père de […] - [Les notaires](https://nbc1649.fr/notaires/): Trois notaires et douze collaborateurs Mes Jean-François Grillat, Marie-Laure Degerine-Grillat et Edith Verdonnet Deschenau exercent à Bons-en-Chablais, entourés de douze collaborateurs. Chacun possède ses domaines de prédilection, tous partagent la même vision d’un notariat de proximité. Me Jean-François GRILLAT Droit immobilierDroit de la familleDroit des affaires Son parcours Me Marie-Laure DEGERINE Droit immobilierDroit de la […] - [L'office](https://nbc1649.fr/office-notarial/): Office notarial de Bons-en-Chablais Notre office notarial est implanté à Bons-en-Chablais depuis 1649. C’est l’Étude notariale historique de Bons ! Notre équipe est composée de trois notaires et de douze collaborateurs pour vous accompagner dans tous vos projets. Immobilier, succession, donation, droit de la famille, droit international et droit des affaires. Notre structure à taille […] - [Accueil](https://nbc1649.fr/): Notaires à Bons-en-Chablais Un office notarial implanté depuis 1649 en Haute-Savoie, proche du lac Léman et de Genève. Trois notaires et douze collaborateurs vous accompagnent dans tous vos projets. Achat ou vente immobilière, succession, donation, mariage, entreprise, situations France-Suisse : nous vous accompagnons à chaque étape. Poser une question Prendre rendez-vous par téléphone Votre projet […] - [Contact](https://nbc1649.fr/contact/): Contact Informations pratiques Adresse 84, avenue du Léman74890 Bons-en-Chablais Horaires Du lundi au vendredi9h-12h et 14h-18hLe samedi sur rendez-vous uniquement Téléphone +33 4 50 36 30 77Standard ouvert à partir de 9h00 E-mail accueil@etudegrillat.notaires.fr Venir à l’Étude Posez votre question - [Mentions légales](https://nbc1649.fr/mentions-legales/): Mentions légales et données personnelles Éditeur du site Le site nbc1649.fr est édité par : Jean-François Grillat et Marie-Laure Degerine-Grillat, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial Société civile professionnelle (SCP) de notaires Siège : 84, avenue du Léman, 74890 Bons-en-Chablais, France SIREN : 326 127 156 TVA intracommunautaire : FR 01 […] - [Politique de cookies (UE)](https://nbc1649.fr/politique-de-cookies-ue/) ## Optional - [Agent (MCP protocol)](websites-agents.hostinger.com/nbc1649.fr/mcp) [comment]: # (Generated by Hostinger Tools Plugin)