Mariage, PACS, divorce : le droit de la famille
Le contrat de mariage se signe chez le notaire avant la célébration. Sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
Le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement : il faut un testament. En cas de divorce, le notaire intervient pour partager les biens, en particulier s’il y a un bien immobilier.
Vous vous mariez, vous vous pacsez, vous vous séparez, vous voulez protéger votre conjoint : chaque étape de la vie de couple a des conséquences sur votre patrimoine.
Nous prenons le temps de comprendre votre situation (enfants d’une première union, activité indépendante, bien acheté avant la rencontre) avant de vous proposer la solution adaptée.
Nous vous accompagnons pour
Vous marier
Le contrat de mariage permet de choisir le régime adapté à votre couple : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté aménagée. Il se signe avant le mariage, et le régime peut être modifié par la suite.
Vous pacser
La convention de PACS peut être enregistrée par le notaire, qui en conserve l’original et vous conseille sur le régime des biens et sur le testament à prévoir.
Protéger votre conjoint
Donation entre époux, clauses du contrat de mariage, testament : plusieurs outils renforcent les droits du survivant. Voir aussi donation et transmission.
Divorcer ou vous séparer
Le notaire établit l’état liquidatif qui répartit les biens et les dettes, obligatoire en présence d’un bien immobilier. Dans le divorce par consentement mutuel sans juge, il enregistre la convention rédigée par les avocats, ce qui lui donne sa force.
Organiser une famille recomposée
Adoption de l’enfant du conjoint, donation-partage entre enfants de plusieurs unions, protection du nouveau conjoint sans léser les enfants.
Protéger un proche vulnérable
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance la personne qui veillera sur vous et votre patrimoine.
Délais
Pour un contrat de mariage, prenez rendez-vous un à deux mois avant la cérémonie : la mairie vous demandera le certificat remis par le notaire. Une convention de PACS se prépare rapidement.
Documents à préparer
- Pièces d’identité.
- Livret de famille s’il y a des enfants.
- Titres de propriété et prêts en cours.
- Pour un divorce : contrat de mariage, relevés de comptes, convention ou jugement.
Questions fréquentes
Faut-il faire un contrat de mariage ?
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé dès que l’un de vous exerce une activité indépendante, possède déjà un patrimoine ou a des enfants d’une précédente union. Un rendez-vous permet de le vérifier.
Peut-on changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, par un acte notarié, si les deux époux sont d’accord et que le changement est conforme à l’intérêt de la famille.
PACS à la mairie ou chez le notaire ?
Les deux sont possibles. Chez le notaire, la convention est rédigée sur mesure, conservée à l’Étude, et vous êtes conseillés sur le régime des biens et la protection du partenaire.
Nous divorçons et avons acheté une maison ensemble : que faire ?
Trois solutions : la vendre, que l’un rachète la part de l’autre, ou rester en indivision. Le notaire chiffre chaque option et rédige l’acte de partage.
Sources officielles : Contrat de mariage, PACS, Divorce par consentement mutuel (Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Page mise à jour en octobre 2026.
Une question sur votre situation familiale ? Nous prenons le temps de vous écouter.