Mentions légales et données personnelles
Éditeur du site
Le site nbc1649.fr est édité par :
Jean-François Grillat et Marie-Laure Degerine-Grillat, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial
Société civile professionnelle (SCP) de notaires
Siège : 84, avenue du Léman, 74890 Bons-en-Chablais, France
SIREN : 326 127 156
TVA intracommunautaire : FR 01 326 127 156
Téléphone : +33 4 50 36 30 77
E-mail : accueil@etudegrillat.notaires.fr
Directeur de la publication : Me Jean-François Grillat, notaire associé.
Hébergeur
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr/contact
Une profession réglementée
Les notaires de l’Étude sont Me Jean-François Grillat, Me Marie-Laure Degerine-Grillat et Me Edith Verdonnet Deschenau.
Le titre de notaire a été obtenu en France. Le notaire est un officier public, nommé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.
L’Étude relève de la :
Chambre interdépartementale des notaires de la Savoie et de la Haute-Savoie
130, route du Viéran, Proméry, Pringy, 74370 Annecy
Téléphone : +33 4 50 27 24 56
chambre-interdepartementale-de-savoie.notaires.fr
Elle relève également du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Chambéry et du Conseil supérieur du notariat (60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris).
Règles professionnelles
Les notaires sont soumis à des règles professionnelles et déontologiques, notamment :
- la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat ;
- l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour son application ;
- le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
- l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;
- le code de déontologie des notaires (décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023) et le règlement professionnel du notariat.
Ces textes peuvent être consultés sur Légifrance et sur le site du Conseil supérieur du notariat.
Le notaire est tenu au secret professionnel.
Tarif
La rémunération du notaire est fixée par un tarif réglementé, identique dans toute la France pour les actes concernés (articles L. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants du Code de commerce). Pour les prestations qui ne relèvent pas de ce tarif, des honoraires sont fixés d’un commun accord avec le client, dans une convention écrite signée avant toute intervention.
Assurance et garantie
La responsabilité civile professionnelle des notaires de l’Étude est assurée auprès de MMA IARD, 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9.
Les fonds confiés à l’Étude sont couverts par la garantie collective de la profession, assurée par la caisse régionale de garantie des notaires et par la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Réclamation et médiation
En cas de difficulté, adressez-vous d’abord à votre notaire. Si le désaccord persiste, vous pouvez écrire à la Chambre interdépartementale des notaires, dont les coordonnées figurent ci-dessus.
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez aussi saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation), après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante :
Médiateur du notariat
60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris
mediateur-notariat.notaires.fr
Objet du site
Ce site présente l’Étude et donne des informations générales sur le droit et sur le rôle du notaire. Les pages et les articles ne sont pas une consultation juridique : ils ne remplacent pas un conseil donné par un notaire après examen de votre situation. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur mise à jour, l’Étude ne peut pas garantir qu’ils sont complets ou à jour à tout moment.
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Les données traitées dans les dossiers de l’Étude
Lorsque vous confiez un dossier à l’Étude, vos données sont traitées pour accomplir les activités notariales, notamment la rédaction des actes et leurs formalités. Ce traitement repose sur le respect d’obligations légales et sur l’exécution d’une mission relevant de l’autorité publique dont les notaires sont investis (ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).
Ces données peuvent être transmises :
- aux administrations et partenaires légalement habilités, comme la Direction générale des finances publiques et les services de la publicité foncière ;
- aux instances et organismes du notariat, et aux fichiers centraux de la profession (Fichier central des dispositions de dernières volontés, Minutier central électronique des notaires, registre des PACS, bases immobilières des notaires) ;
- aux offices notariaux qui participent à l’acte, et aux établissements financiers concernés ;
- aux organismes chargés des vérifications imposées par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Les actes authentiques et leurs annexes sont conservés 75 ans (100 ans lorsqu’ils concernent une personne mineure ou un majeur protégé). Les documents qui ont servi à préparer, enregistrer et publier les actes sont conservés 30 ans. Les vérifications liées à la lutte contre le blanchiment sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires.
Une information détaillée vous est remise lors de l’ouverture de votre dossier et figure dans les actes.
Vos droits
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez vous opposer à un traitement pour des raisons tenant à votre situation, et demander la portabilité de vos données lorsque ce droit s’applique. Vous pouvez aussi donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
Certains de ces droits ne s’appliquent pas aux actes authentiques, que le notaire a l’obligation légale de conserver.
Pour exercer vos droits, écrivez à l’Étude (84, avenue du Léman, 74890 Bons-en-Chablais, ou accueil@etudegrillat.notaires.fr) ou au délégué à la protection des données désigné par l’Étude : cil@notaires.fr. Un justificatif d’identité peut vous être demandé en cas de doute.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
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Page mise à jour en octobre 2026.