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Donation et transmission

En bref

Donner de son vivant permet d’aider un proche au moment où il en a besoin et d’organiser soi-même le partage de son patrimoine.

Chaque parent peut donner une partie de ses biens à ses enfants sans droits de donation, et cet abattement se renouvelle dans un délai fixé par la loi en vigueur.

Aider un enfant, un petit-enfant, un neveu à s’installer, transmettre la maison de famille, protéger son conjoint : une donation se prépare avec son notaire.

Une donation engage définitivement. Avant de signer, nous examinons avec vous votre situation familiale et patrimoniale, vos besoins futurs et l’équilibre entre vos enfants, pour choisir la formule adaptée.

Me Jean-François Grillat, notaire à Bons-en-Chablais

Les principales formes de donation

La donation simple

Vous donnez un bien ou une somme à une personne. Au moment de la succession, cette donation est en principe prise en compte pour rétablir l’égalité entre les enfants.

La donation-partage

Vous répartissez vos biens entre vos enfants en une seule fois. Les valeurs sont figées au jour de l’acte, ce qui limite les contestations lors de la succession.

La donation avec réserve d’usufruit

Vous transmettez la propriété d’un bien tout en conservant le droit de l’habiter ou d’en percevoir les loyers.

La donation entre époux

Aussi appelée donation au dernier vivant, elle augmente les droits du conjoint survivant et lui laisse le choix entre plusieurs options.

Comment cela se passe

  1. Un premier rendez-vousNous faisons le point sur votre famille, votre patrimoine et votre objectif.
  2. L’étude de votre situationNous évaluons les biens, tenons compte des donations déjà consenties et calculons les droits éventuels.
  3. La signature de l’acteL’acte de donation est signé à l’Étude par le donateur et les bénéficiaires.
  4. Les formalitésLe notaire enregistre la donation auprès de l’administration fiscale et, pour un bien immobilier, la publie au service de la publicité foncière.

Délais

Comptez quelques semaines entre le premier rendez-vous et la signature, selon le temps nécessaire pour réunir les pièces et évaluer les biens.

Coût et fiscalité

Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé, proportionnel à la valeur donnée. Les droits de donation ne sont dus qu’au-delà des abattements renouvelables. Un don familial de somme d’argent peut s’y ajouter sous conditions d’âge.

Documents à préparer

  • Pièces d’identité et livret de famille.
  • Contrat de mariage ou convention de PACS.
  • Titre de propriété du bien donné, ou relevé de compte bancaire pour une somme d’argent ou des titres.
  • Actes des donations déjà consenties.
  • Coordonnées et état civil des bénéficiaires.

Questions fréquentes

Faut-il passer par un notaire pour faire une donation ?

L’acte notarié est obligatoire pour la donation d’un bien immobilier, la donation-partage et la donation entre époux. Pour un don d’argent, il n’est pas imposé, mais il sécurise la transmission et prévient les litiges entre héritiers.

Peut-on avantager un enfant par rapport aux autres ?

Oui, dans la limite de la part dont vous pouvez disposer librement. Vos enfants ont droit à une part minimale de votre patrimoine, appelée réserve. Nous calculons avec vous ce qu’il est possible de faire.

Peut-on reprendre ce que l’on a donné ?

Non, sauf cas exceptionnels prévus par la loi. C’est pourquoi il est important de prévoir dans l’acte les clauses qui vous protègent : réserve d’usufruit, droit de retour, interdiction de vendre.

Je suis frontalier ou mes enfants vivent en Suisse : est-ce plus compliqué ?

La donation peut relever de la fiscalité des deux pays. Voir notre page droit transfrontalier.

Sources officielles : Faire une donation, Droits de donation selon le lien de parenté, Donation au dernier vivant (Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Page mise à jour en octobre 2026.

Un projet de transmission ? Étudions-le ensemble.

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