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Des réponses claires aux questions que l’on nous pose le plus souvent : achat immobilier, succession, donation, couple et famille, entreprise, et toutes les situations entre la France et la Suisse.
Actualités · France et Suisse · Immobilier · Succession · Donation et transmission · Couple et famille · Entreprise et société · Acheter dans votre secteur · Les mots du notaire
Actualités
Ce qui change pour vous : lois, impôts, immobilier, expliqués simplement, du plus récent au plus ancien.
Actualité du 7 octobre 2026
Dons d’argent aux enfants : ce que prévoit le budget 2027
Le projet de budget 2027 prévoit d’alléger l’impôt sur les dons d’argent aux enfants et petits-enfants du 1er janvier au 30 juin 2027. Ce qu’il change.
France et Suisse
Hériter, donner, acheter ou se marier quand une partie de la famille ou des biens est de l’autre côté de la frontière.
Succession franco-suisse : qui taxe quoi depuis 2015 ?
Depuis 2015, France et Suisse taxent chacune selon leurs règles. Trois situations, un exemple et comment éviter de payer deux fois.
J’habite en Suisse : puis-je acheter en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex ?
Un résident suisse peut acheter en France sans autorisation. Étapes, financement, procuration et impôts après l’achat, expliqués simplement.
Frontalier : acheter avec un prêt en francs suisses, qu’est-ce que ça change ?
Prêt en francs suisses pour un frontalier : conditions fixées par la loi, risque de change à la revente et rôle du notaire, en mots simples.
Mon parent vivait en Suisse et avait un bien en France : par où commencer ?
Décès en Suisse et bien immobilier en France : certificat d’héritier, notaire français, déclaration sous 12 mois et impôt français, étape par étape.
Donner un bien situé en France quand on vit en Suisse
Donation d’un bien français par un résident suisse : acte chez un notaire en France, impôt français, abattement de 100 000 € par parent et par enfant.
Testament franco-suisse : quelle loi s’applique à ma succession ?
Succession entre France et Suisse : la loi du pays de résidence s’applique, sauf choix de la loi nationale par testament. Explications et exemple.
Utiliser son 2e pilier pour acheter en France
Frontalier : le 2e pilier peut financer une résidence principale en France. Montant minimum, conditions, impôt suisse, remboursement en cas de revente.
Couple franco-suisse : quel régime matrimonial s’applique ?
Sans contrat de mariage, la loi applicable dépend de la date du mariage et du pays de résidence. France et Suisse peuvent diverger : explications.
Vendre un bien en France quand on réside en Suisse : impôt et formalités
Résident suisse qui vend en France : plus-value taxée à 19 %, prélèvement de 7,5 % ou 17,2 %, représentant fiscal au-delà de 150 000 €. Le guide.
Déménager en Suisse (ou en revenir) : que deviennent mon contrat de mariage et mon testament ?
Départ en Suisse ou retour en France : contrat de mariage et testament restent valables, mais la loi applicable peut changer. Ce qu’il faut vérifier.
Résidence secondaire d’un résident suisse en France : les impôts à prévoir
Résident suisse propriétaire en France : taxe foncière, taxe d’habitation, IFI au-delà de 1,3 M€, impôt sur les loyers au taux minimum de 20 %.
Immobilier
Acheter, vendre, frais de notaire, copropriété, terrain : les étapes et les points à vérifier avant de signer.
Frais de notaire en Haute-Savoie : combien, et où va l’argent ?
Environ 8 % du prix dans l’ancien, dont plus de 8 € sur 10 de taxes. Exemple chiffré pour 400 000 € et cas où la facture baisse. NBC 1649, Bons-en-Chablais.
Frais de notaire dans l’Ain : combien, et où va l’argent ?
Environ 8 % du prix dans l’ancien, dont 8 € sur 10 de taxes. Exemple chiffré pour 300 000 € à Gex et cas où la facture baisse.
Compromis ou promesse de vente : quelle différence ?
Compromis : vendeur et acheteur s’engagent. Promesse : seul le vendeur s’engage. Tableau comparatif, rétractation de 10 jours et exemple.
De l’offre aux clés : les étapes et les délais d’un achat
Comptez environ trois mois : offre, avant-contrat, 10 jours de rétractation, prêt, vérifications du notaire, acte. Frise et exemple.
Quels documents pour vendre sa maison ?
Identité, titre de propriété, taxe foncière, travaux, diagnostics (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz…) : la liste à cocher du vendeur.
Acheter à deux sans être mariés : indivision, PACS ou SCI ?
Indivision ou SCI : tableau comparatif. Ce que le PACS change au décès (aucun impôt, contre 60 % entre concubins) et rôle du testament.
Acheter sur plan (VEFA) : ce qui change
Dépôt de 5 % ou 2 %, paliers de 35 %, 70 % et 95 %, solde aux clés, garanties de 1, 2 et 10 ans : ce qui change quand on achète sur plan.
Acheter en copropriété : les documents à lire avant de signer
Règlement, comptes rendus d’assemblée, carnet d’entretien, charges et impayés : ce que le vendeur doit remettre et ce qu’il faut y lire.
Droit de préemption : la commune peut-elle acheter à ma place ?
Dans certains secteurs, la commune peut acheter en priorité. Elle a 2 mois pour répondre. Étapes, conséquences pour vendeur et acheteur.
Plus-value : quand paie-t-on un impôt à la vente ?
Résidence principale exonérée. Autres biens : 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux, réduits dès la 6e année. Tableau et exemple.
Servitude, bornage, droit de passage : ce que le notaire vérifie
Une servitude suit le terrain, pas son propriétaire. Le bornage fixe la limite. Tableau des trois notions et vérifications du notaire.
Acheter un terrain à bâtir : les vérifications avant de signer
Urbanisme, bornage, étude de sol, raccordements, permis de construire : cinq vérifications avant de signer, en lotissement ou terrain isolé.
Viager : pour qui, avec quelles précautions ?
Bouquet, rente, viager occupé ou libre : comment fonctionne la vente en viager, à qui elle convient et les clauses à prévoir dans l’acte.
Prix de l’immobilier dans le Chablais, le Genevois et l’Ain : où trouver les chiffres des notaires ?
Où lire les prix réellement payés : carte des prix des notaires et ventes enregistrées par l’État (DVF). Comment lire un prix médian.
Succession
Après un décès : les premières démarches, qui hérite, combien de temps et combien cela coûte.
Décès d’un proche : les premières démarches chez le notaire
Quand voir le notaire après un décès, dans quels cas il est obligatoire, quels papiers apporter et le délai de 6 mois pour la déclaration de succession.
Qui hérite quand il n’y a pas de testament ?
Enfants, conjoint, parents, frères et sœurs : l’ordre des héritiers prévu par la loi sans testament, avec un exemple. PACS et concubin n’héritent pas.
Combien coûte une succession ?
Droits de succession selon le lien de famille (abattements et taux 2026), frais d’actes du notaire et exemple chiffré pour deux enfants héritiers.
Combien de temps dure une succession ?
Environ six mois pour une succession simple, davantage en cas de vente, de désaccord ou de lien avec l’étranger. Les étapes et ce qui peut les ralentir.
Que reçoit le conjoint survivant ?
Part du mari ou de la femme selon qu’il y a des enfants ou des parents, choix entre quart en propriété et usufruit, droit au logement.
Peut-on déshériter un enfant ?
En France, on ne peut pas déshériter un enfant : une part lui est réservée. Moitié, deux tiers ou trois quarts selon le nombre d’enfants. Exemple chiffré.
Maison de famille à plusieurs : comment sortir de l’indivision ?
Vendre ensemble, racheter la part des autres ou vendre la sienne : les sorties de l’indivision, qui décide quoi et que faire si un héritier bloque.
Assurance-vie et succession : ce qu’il faut savoir
L’assurance-vie ne passe pas par la succession. Impôt selon l’âge des versements : 152 500 € par bénéficiaire avant 70 ans, 30 500 € en tout après 70 ans.
Refuser une succession : quand et comment ?
Accepter, accepter dans la limite des biens reçus ou renoncer : les trois options de l’héritier, les délais pour choisir et la démarche au tribunal.
Testament : écrit à la main ou devant notaire ?
Testament olographe ou authentique : forme, coût (gratuit ou environ 136 €), conservation, risques. Les erreurs à éviter et le dépôt chez un notaire.
Comptes bloqués après un décès : que peut-on payer ?
Comptes bloqués au décès : obsèques payables jusqu’à 5 965 € en 2026, compte joint, procurations, déblocage des fonds et frais bancaires plafonnés à 857 €.
Donation et transmission
Donner de son vivant à ses enfants ou petits-enfants, au bon moment et sans mauvaise surprise fiscale.
Combien peut-on donner à ses enfants sans impôt ?
100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans, plus un don d’argent de 31 865 € sous conditions : les montants, un exemple et la déclaration.
Donation simple ou donation-partage : quelle différence ?
La donation simple est réévaluée au décès, la donation-partage reste figée au jour de l’acte. Tableau comparatif, exemple chiffré et condition à respecter.
Donner sa maison en continuant d’y vivre
Donner sa maison en gardant l’usufruit : vous y vivez, vos enfants en deviennent propriétaires. Calcul de l’impôt selon l’âge, exemple et limites.
Aider un enfant à acheter : don d’argent ou prêt familial ?
Don d’argent ou prêt familial pour aider un enfant à acheter : impôt, déclaration, écrit, égalité entre frères et sœurs. Tableau comparatif et exemple.
Donation entre époux (au dernier vivant) : à quoi sert-elle ?
La donation entre époux élargit les choix du conjoint survivant : usufruit de tout, quart en propriété, part libre. Exemple en famille recomposée.
Transmettre à 50, 60, 70 ans : le bon calendrier
61, 70 et 80 ans : trois âges qui changent l’impôt sur une transmission. Abattements tous les 15 ans, usufruit, assurance-vie, don d’argent familial.
Donner à ses petits-enfants : ce qui est possible
Chaque grand-parent peut donner 31 865 € par petit-enfant sans impôt tous les 15 ans, plus un don d’argent sous conditions. Exemple et précautions.
Peut-on reprendre une donation ?
Une donation est définitive, sauf trois exceptions : conditions non respectées, ingratitude, naissance d’un enfant. Les protections à prévoir dans l’acte.
Couple et famille
Mariage, PACS, union libre, divorce, famille recomposée, protection d’un proche : ce qui vous protège vraiment.
Mariage, PACS, union libre : qui est protégé ?
Héritage, impôt, logement, retraite : ce que reçoit l’autre en cas de décès selon que vous êtes mariés, pacsés ou en union libre. Tableau et exemple.
Contrat de mariage : faut-il en faire un ?
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Les quatre régimes comparés, les cas où un contrat est utile, et un exemple concret.
PACS : chez le notaire ou à la mairie ?
Même PACS, deux guichets : gratuit à la mairie, rédigé et conservé chez le notaire. Coût, convention, régime des biens et exemple pour choisir.
Changer de régime matrimonial : pourquoi et comment ?
Changer de régime matrimonial se fait chez le notaire, sans juge sauf opposition. Les cinq étapes, le délai de trois mois, le rôle des enfants.
Divorce : que devient la maison ?
Vendre, racheter la part de l’autre ou rester en indivision : les trois issues pour la maison lors d’un divorce, avec un exemple chiffré à 1,10 %.
Mandat de protection future : à quoi sert-il ?
Le mandat de protection future désigne à l’avance qui gérera vos biens si vous ne le pouvez plus. Deux formes, leurs pouvoirs, la mise en route.
Famille recomposée : protéger son conjoint et ses enfants
Famille recomposée : ce que reçoivent conjoint, enfants et beaux-enfants, et les outils pour ajuster : donation entre époux, testament, adoption.
Adopter l’enfant de son conjoint : les étapes
Mariés, pacsés ou concubins : les cinq étapes pour adopter l’enfant de son conjoint, les accords chez le notaire, adoption simple ou plénière.
Parent âgé qui ne peut plus gérer : habilitation, tutelle, curatelle
Habilitation familiale, curatelle, tutelle : trois niveaux de protection pour un parent qui ne peut plus gérer. Rôle du proche, démarche, durée.
Entreprise et société
SCI, fonds de commerce, bail commercial, transmission : sécuriser l’entreprise et la famille.
Créer une SCI familiale : à quoi ça sert ?
Une SCI sert à gérer un bien à plusieurs et à le transmettre par parts. Comparaison avec l’indivision, limites et exemple à Gex.
Vendre ou acheter un fonds de commerce : les étapes
Avant-contrat, acte, enregistrement, publicité, délai des créanciers : les 7 étapes d’une cession de fonds de commerce et l’impôt à prévoir.
Entrepreneur : comment protéger sa maison et sa famille ?
Depuis le 15 mai 2022, biens personnels et professionnels sont séparés d’office. Ce qui est protégé, les limites et les réflexes à avoir.
Bail commercial : les points à vérifier avant de signer
Durée de 9 ans, activité autorisée, loyer, charges, dépôt de garantie plafonné depuis mai 2026, renouvellement : les points à lire avant de signer.
Transmettre son entreprise à ses enfants
Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur de l’entreprise donnée aux enfants, contre un engagement de conservation porté à 6 ans en 2026. Exemple chiffré.
Acheter dans votre secteur
Chablais, Genevois, Pays de Gex, Ain, stations : les repères pour acheter là où vous vivez ou travaillez.
Peut-on choisir un notaire loin de chez soi ?
Le choix du notaire est libre partout en France. Procuration, signature à distance, deux notaires sans surcoût : ce qui est possible.
Acheter dans le Pays de Gex quand on travaille à Genève
Impôt selon le canton (Genève ou Vaud), prêt en francs suisses, loi Montagne, préemption : ce qu’un frontalier vérifie avant d’acheter.
Acheter dans le Chablais : Thonon, Évian, Douvaine, Bons, Sciez
Loi Littoral au bord du Léman, zones agricoles, loi Montagne, assainissement individuel : ce que le notaire vérifie avant un achat dans le Chablais.
Acheter dans le Genevois français : Annemasse, Saint-Julien
Copropriété, préemption de la commune, bail réel solidaire, prêt en francs suisses : les vérifications avant d’acheter près de Genève.
Acheter un chalet en station : Portes du Soleil, Vallée Verte
Accès en hiver, servitude de pistes, risques naturels, location aux vacanciers, résidence de tourisme : les vérifications avant d’acheter en station.
Notaire français ou notaire suisse : lequel pour quel acte ?
Bien en France : notaire français. Bien en Suisse : notaire du canton. Et pour la succession, le testament ou le contrat de mariage ? Le point.
Acheter à Valserhône ou dans le Haut-Bugey quand on travaille en Suisse
Train depuis Bellegarde, commune nouvelle de Valserhône, zone de montagne, impôt et télétravail : ce qu’un frontalier vérifie avant d’acheter.
Acheter à Bourg-en-Bresse et en Bresse : ce qu’il faut vérifier
Ferme bressane, SAFER, assainissement individuel, grange à transformer, sol argileux : les vérifications avant d’acheter en Bresse.
Acheter dans la Dombes ou la Côtière, aux portes de Lyon
Étangs de la Dombes et leurs usages, Natura 2000, SAFER, cahier des charges de lotissement, plans de risques : quoi vérifier avant d’acheter.
Les mots du notaire
Les termes que l’on entend chez le notaire, expliqués simplement.
Les mots du notaire, expliqués simplement
Usufruit, indivision, émoluments, réserve héréditaire, SCI, VEFA : 30 mots du notaire expliqués en quelques phrases simples. Office
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