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Régler une succession

En bref

Après un décès, le notaire identifie les héritiers, dresse le bilan du patrimoine, accomplit les formalités fiscales et prépare le partage. Contactez l’Étude dès les premières semaines.

Son intervention est obligatoire lorsque la succession comprend un bien immobilier. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession.

Vous venez de perdre un proche. Nous prenons en charge les démarches pour que vous n’ayez pas à les porter seul.

Lors du premier rendez-vous, nous faisons le point avec vous : qui hérite, de quoi se compose le patrimoine, quelles sont les urgences (comptes bancaires, logement, factures). Vous repartez avec la liste de ce qu’il reste à réunir et un calendrier.

Me Marie-Laure Degerine-Grillat à son bureau, à l'Étude de Bons-en-Chablais

Les étapes d’une succession

  1. Identifier les héritiersLe notaire recherche un éventuel testament ou une donation entre époux, puis établit l’acte de notoriété, qui prouve la qualité d’héritier auprès des banques et des administrations.
  2. Dresser le bilan du patrimoineComptes bancaires, biens immobiliers, placements, véhicules, mais aussi dettes et factures : tout est recensé et évalué.
  3. ChoisirChaque héritier peut accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net, ou y renoncer. Le conjoint survivant exerce ses options.
  4. Accomplir les formalitésAttestation de propriété pour les biens immobiliers, déclaration de succession auprès de l’administration fiscale et paiement des droits éventuels.
  5. PartagerLes héritiers peuvent rester en indivision ou procéder au partage. Le notaire rédige l’acte et répartit les fonds.

Délais

La déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois du décès lorsqu’il a eu lieu en France métropolitaine. Une succession simple se règle dans ce délai. La présence d’un bien à vendre, d’un héritier à l’étranger ou d’un désaccord peut l’allonger.

Coût

Les émoluments du notaire sont fixés par un tarif réglementé, selon les actes nécessaires et la valeur des biens. S’y ajoutent les droits de succession dus à l’État, qui dépendent du lien de parenté : le conjoint et le partenaire de PACS en sont exonérés, et chaque enfant bénéficie d’un abattement fiscal à déduire de la part reçue de chacun de ses parents.

Nous vous remettons une estimation dès que le patrimoine est connu.

Documents à apporter au premier rendez-vous

  • Acte de décès.
  • Livret de famille du défunt, contrat de mariage ou convention de PACS.
  • Testament, donation entre époux, donations déjà consenties.
  • Titres de propriété des biens immobiliers.
  • Relevés de comptes, contrats d’assurance-vie, placements.
  • Carte grise des véhicules.
  • Dernier avis d’imposition, factures et emprunts en cours.
  • Pièce d’identité et coordonnées de chaque héritier.

Vous n’avez pas tout ? Venez avec ce que vous avez, nous compléterons ensemble.

Questions fréquentes

Le notaire est-il obligatoire pour une succession ?

Oui, lorsque la succession comprend un bien immobilier, et en pratique dès qu’il existe un testament ou une donation entre époux. Pour une succession modeste sans bien immobilier, une attestation signée de tous les héritiers peut suffire en dessous d’un seuil fixé par la réglementation.

Qui choisit le notaire ?

Les héritiers choisissent librement leur notaire, quel que soit le lieu du décès ou la situation des biens. En cas de désaccord, chacun peut être assisté du sien.

Que se passe-t-il pour les comptes bancaires ?

La banque bloque les comptes personnels du défunt dès qu’elle est informée du décès. Ils sont débloqués sur présentation de l’acte de notoriété. Les frais d’obsèques peuvent être prélevés sur le compte dans une certaine limite.

Le défunt vivait ou possédait des biens en Suisse : comment faire ?

Ces successions relèvent de deux droits et demandent une coordination entre les deux pays : voir notre page droit transfrontalier.

Comment préparer sa propre succession ?

Testament, donation entre époux, donation aux enfants : anticiper protège vos proches et évite les désaccords. Voir notre page donation et transmission.

Sources officielles : Prouver sa qualité d’héritier, Accepter ou renoncer à la succession, Droits de succession selon le lien de parenté (Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Page mise à jour en octobre 2026.

Nous vous recevons rapidement pour un premier rendez-vous.

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