Droit transfrontalier France-Suisse
Travailler à Genève ou résider en Suisse n’empêche pas d’acheter, de donner ou d’hériter en France, mais deux droits et deux fiscalités peuvent s’appliquer.
Une analyse de votre situation dans les deux pays, avant de signer, évite les mauvaises surprises.
Frontaliers, résidents suisses, familles installées des deux côtés de la frontière : votre notaire à quelques kilomètres de Genève.
À quelques kilomètres de Genève, notre Étude traite au quotidien des dossiers qui touchent à la fois la France et la Suisse : achat d’une résidence en Haute-Savoie, succession avec des biens dans les deux pays, couple binational, transmission d’un patrimoine transfrontalier.
À l’Étude, ces dossiers sont suivis par Me Edith Verdonnet Deschenau.
Nous vous accompagnons pour
Acheter ou vendre en France
- Achat d’une résidence principale ou secondaire par un frontalier ou un résident suisse.
- Vente d’un bien par un non-résident.
- Financement auprès d’une banque suisse ou française.
Vivre en couple entre deux pays
- Choix de la loi applicable au régime matrimonial.
- Contrat de mariage adapté à un couple binational ou expatrié.
- Divorce transfrontalier.
Transmettre un patrimoine transfrontalier
- Succession comportant des biens ou des héritiers en France et en Suisse.
- Testament et choix de la loi applicable à sa succession.
- Donation entre la France et la Suisse.
Entreprendre
- Société détenant des biens en France.
- Coordination avec vos conseils suisses (notaire, fiduciaire, banque).
Questions fréquentes
Je travaille à Genève : puis-je acheter en France ?
Oui. Le statut de frontalier ne change pas le déroulement de la vente. Il a en revanche des incidences sur le financement, la devise du prêt et l’organisation de votre patrimoine, que nous examinons avec vous avant la signature.
Quelle loi s’applique à ma succession si je vis entre la France et la Suisse ?
Du côté français, la loi applicable est en principe celle du pays de la dernière résidence habituelle. Il est possible de choisir à l’avance, par testament, la loi de sa nationalité. La Suisse applique ses propres règles : une analyse de votre situation dans les deux pays est indispensable.
Je réside en Suisse et j’hérite d’un bien en Haute-Savoie : qui s’en occupe ?
Un notaire français doit intervenir pour constater le transfert de propriété du bien situé en France. Nous nous coordonnons avec les professionnels suisses chargés du reste de la succession.
Pour aller plus loin : notaires.fr, rubrique International. Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Page mise à jour en octobre 2026.
Une situation entre la France et la Suisse ? Exposez-nous votre projet.