Maison de famille à plusieurs : comment sortir de l’indivision ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Après un décès, les héritiers possèdent la maison ensemble : c’est l’indivision. Personne n’est obligé d’y rester.
Il y a trois sorties : vendre ensemble, racheter la part des autres, ou vendre seulement la sienne. Si tout bloque, le tribunal tranche.
C’est un gâteau qui n’a pas encore été découpé. Chacun en possède une fraction, mais personne ne peut dire « cette part-là est la mienne ». Tant qu’on n’a pas coupé, chaque décision sur le gâteau se prend à plusieurs.
1. Vendre la maison ensemble
AccordTous les héritiers doivent signer.
RésultatLe prix est réparti selon la part de chacun.
2. Un héritier garde la maison
AccordIl rachète la part des autres, au prix convenu entre eux.
RésultatUn acte de partage chez le notaire. Il devient seul propriétaire.
3. Vendre seulement sa part
AccordPas nécessaire. Mais les autres héritiers sont prioritaires pour l’acheter : ils ont un mois pour répondre.
RésultatVous sortez. L’indivision continue entre les autres.
En attendant, qui décide quoi ?
- Une réparation urgente. Un seul héritier peut la décider.
- La gestion courante. Par exemple renouveler un bail d’habitation : il faut l’accord d’héritiers représentant les deux tiers des parts.
- La vente de la maison. Il faut l’accord de tous.
Quand un héritier bloque
Les héritiers qui détiennent au moins deux tiers des parts peuvent demander au tribunal d’autoriser la vente malgré un refus. La démarche passe par le notaire. Chaque héritier peut aussi demander au juge d’ordonner le partage.
Depuis une loi du 7 avril 2026, le juge peut également autoriser un héritier à vendre seul, en cas d’urgence et dans l’intérêt de tous. Ces procédures restent longues : elles se gardent pour le dernier recours.
Un exemple
Anne, Paul et Claire héritent de la maison de leurs parents à Bons-en-Chablais, estimée à 450 000 €. Anne veut la garder. Paul vit à Oyonnax, Claire à Lausanne : ils préfèrent vendre.
Anne rachète leurs parts. Elle verse 150 000 € à chacun et devient seule propriétaire. L’acte de partage est soumis à une taxe de 2,5 %.
Questions fréquentes
Peut-on rester en indivision longtemps ?
Oui, sans limite de durée. Pour éviter les tensions, les héritiers peuvent signer chez le notaire une convention qui fixe les règles : qui gère, qui paie quoi. Elle est conclue pour cinq ans au plus et peut être renouvelée.
L’héritier qui habite la maison doit-il quelque chose aux autres ?
En principe, oui. Celui qui occupe seul la maison doit une indemnité aux autres, sauf s’ils en décident autrement ensemble.
Sources officielles : indivision entre les héritiers (Service-Public), loi du 7 avril 2026 sur la sortie de l’indivision (Service-Public), articles 815 et suivants du Code civil (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : régler une succession, combien de temps dure une succession, combien coûte une succession, créer une SCI familiale.
Une maison de famille à partager ? Nous vous aidons à trouver un accord.