Les mots du notaire, expliqués simplement
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
En bref
Usufruit, indivision, émoluments : le vocabulaire du notaire fait souvent peur, alors qu’il désigne des choses simples.
Voici trente mots courants, expliqués en quelques phrases, avec une image du quotidien quand elle aide.
- Abattement
- La part d’un don ou d’un héritage sur laquelle on ne paie pas d’impôt. C’est comme une franchise : l’impôt ne commence qu’au-dessus. En savoir plus
- Acte authentique
- Un acte signé devant un notaire, qui en vérifie le contenu et le conserve. Sa date et son contenu sont très difficiles à contester : c’est l’équivalent d’un document « certifié conforme » par l’État.
- Acte de notoriété
- Le document du notaire qui dit officiellement qui sont les héritiers d’une personne décédée. Il sert de « carte d’héritier » auprès des banques et des administrations. En savoir plus
- Communauté (régime de la)
- Le régime des couples mariés sans contrat. Ce que chacun gagne et achète pendant le mariage va dans un pot commun, qui appartient aux deux. Ce que chacun avait avant, ou reçoit par héritage, reste à lui. En savoir plus
- Compromis de vente
- Le premier contrat d’une vente immobilière. Vendeur et acheteur s’engagent tous les deux, en attendant l’acte définitif. En savoir plus
- Condition suspensive
- Un « seulement si » écrit dans le contrat. Par exemple : j’achète seulement si ma banque m’accorde le prêt. Si la condition ne se réalise pas, la vente tombe et l’acheteur récupère la somme versée.
- Débours
- Les sommes que le notaire avance pour vous afin d’obtenir des documents officiels (cadastre, urbanisme). Il vous les refacture au prix coûtant, comme un ami qui vous rapporte le ticket de caisse. En savoir plus
- Donation-partage
- Une donation faite à plusieurs enfants en même temps, où chacun reçoit sa part. Les valeurs sont fixées le jour de la donation, ce qui limite les discussions au moment de la succession. En savoir plus
- Droits de mutation
- Les taxes payées quand un bien change de propriétaire, par vente, donation ou héritage. Dans un achat immobilier, c’est la plus grosse part de ce qu’on appelle les « frais de notaire ». En savoir plus
- Émoluments
- La rémunération du notaire pour un acte. Son montant est fixé par l’État, selon un barème identique partout en France. En savoir plus
- Hypothèque
- Une garantie donnée à la banque sur un bien immobilier. Si le prêt n’est plus remboursé, la banque peut faire vendre le bien pour se payer. Vous restez propriétaire et vous continuez d’y vivre tant que vous remboursez.
- Indivision
- La situation où plusieurs personnes possèdent ensemble le même bien, sans que les parts soient séparées. C’est un gâteau pas encore découpé : chacun en a une fraction, mais personne n’a « sa » tranche. En savoir plus
- Licitation
- La vente d’un bien possédé à plusieurs, pour en partager le prix. Elle sert à sortir d’une indivision quand le bien ne peut pas être découpé. En savoir plus
- Nue-propriété
- Être propriétaire d’un bien sans pouvoir encore l’utiliser ni le louer. Le nu-propriétaire possède l’arbre, mais pas les fruits. Il deviendra plein propriétaire à la fin de l’usufruit. En savoir plus
- PACS
- Le pacte civil de solidarité : un contrat entre deux personnes qui organisent leur vie commune sans se marier. Attention, le partenaire de PACS n’hérite pas automatiquement : il faut un testament. En savoir plus
- Plus-value
- La différence entre le prix de vente d’un bien et son prix d’achat, quand elle est positive. Elle peut être taxée, sauf dans certains cas comme la vente de la résidence principale. En savoir plus
- Préemption (droit de)
- Le droit pour une personne ou une collectivité, souvent la commune, d’acheter un bien en priorité, à la place de l’acheteur prévu. C’est une sorte de coupe-file. En savoir plus
- Procuration
- Un document par lequel vous autorisez quelqu’un à signer à votre place. C’est utile quand vous ne pouvez pas vous déplacer le jour de la signature. En savoir plus
- Promesse de vente
- Un avant-contrat où seul le vendeur s’engage : il réserve le bien à l’acheteur pendant un délai convenu. L’acheteur, lui, garde le choix d’acheter ou non. En savoir plus
- Quotité disponible
- La part de vos biens que vous pouvez donner ou léguer librement à qui vous voulez. C’est ce qui reste une fois mise de côté la part réservée à vos enfants. En savoir plus
- Régime matrimonial
- Les règles qui disent à qui appartiennent les biens et les dettes d’un couple marié. C’est la règle du jeu du couple : choisie par contrat de mariage, ou fixée par la loi à défaut. En savoir plus
- Réserve héréditaire
- La part minimale de l’héritage que la loi garde pour vos enfants. Vous ne pouvez pas les en priver, même par testament. En savoir plus
- Résidence fiscale
- Le pays où vous êtes considéré comme habitant pour les impôts. Elle dépend surtout du lieu où vous vivez et travaillez, pas de votre nationalité. En savoir plus
- SCI
- La société civile immobilière : une société créée pour posséder un ou plusieurs biens immobiliers. La maison appartient à la société, et chaque associé possède des parts. En savoir plus
- Séparation de biens
- Un régime matrimonial choisi par contrat de mariage. Chacun reste propriétaire de ce qu’il gagne et de ce qu’il achète : il n’y a pas de pot commun. En savoir plus
- Servitude
- Une contrainte attachée à un terrain au profit d’un autre terrain. L’exemple classique : le voisin a le droit de passer chez vous pour rejoindre la route. Elle suit le terrain, même s’il change de propriétaire. En savoir plus
- Testament
- Le document dans lequel vous écrivez vos volontés pour après votre décès. Vous pouvez le modifier ou l’annuler tant que vous êtes en vie. En savoir plus
- Usufruit
- Le droit d’utiliser un bien et d’en toucher les revenus, sans en être le propriétaire complet. L’usufruitier cueille les fruits de l’arbre : il peut habiter la maison ou la louer, mais pas la vendre seul. En savoir plus
- VEFA
- La vente en l’état futur d’achèvement, ou « achat sur plan ». Vous achetez un logement qui n’est pas encore construit et vous le payez par étapes, à mesure que le chantier avance. En savoir plus
- Viager
- Une vente où l’acheteur paie une somme au départ, puis une rente au vendeur jusqu’à son décès. Le vendeur peut souvent continuer à habiter le logement. En savoir plus
Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : tous nos guides.
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