Acheter sur plan (VEFA) : ce qui change
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Acheter sur plan, c’est acheter un logement qui n’est pas encore construit. Vous devenez propriétaire au fur et à mesure du chantier, et vous payez par étapes, selon l’avancement des travaux.
La loi encadre ces paiements et vous protège si le promoteur ne termine pas l’immeuble.
Pensez à un artisan qui refait votre cuisine. Vous ne payez pas tout le premier jour : un acompte, puis des versements quand le chantier avance, et le solde quand tout est posé. La vente sur plan suit la même logique, avec des paliers fixés par la loi.
- La réservationVous signez un contrat de réservation et versez un dépôt : 5 % du prix au maximum si la vente est signée dans l’année, 2 % si elle l’est dans les deux ans. Vous avez 10 jours pour renoncer.
- L’acte de vente chez le notaireVous payez la part correspondant aux travaux déjà faits, et les frais.
- Fondations terminéesVous avez payé au plus 35 % du prix.
- Toit posé (« hors d’eau »)Au plus 70 % du prix.
- Travaux terminésAu plus 95 % du prix.
- Remise des clésLes 5 % restants.
Ce qui change par rapport à l’ancien
- Vous achetez sur description. Les plans et la notice qui liste les matériaux et les équipements sont joints au contrat. Ce sont eux qui font foi le jour de la livraison.
- Les frais sont réduits. Comptez 2 à 3 % du prix, contre environ 8 % dans l’ancien.
- Votre prêt se débloque par étapes. La banque verse l’argent à chaque palier. Pendant le chantier, vous ne payez en général que des intérêts.
Vos protections
- Avant la livraison. Le promoteur doit fournir une garantie : si lui ne peut plus payer, une banque ou un assureur finance la fin du chantier, ou vous rembourse.
- À la livraison. Vous notez par écrit tous les défauts visibles. Vous avez encore un mois après la remise des clés pour en signaler d’autres.
- Après la livraison. Le logement est garanti 1 an pour tous les défauts signalés, 2 ans pour les équipements, 10 ans pour la solidité du bâtiment.
Un exemple
Sarah réserve un trois-pièces à 350 000 € dans une résidence en construction à Annemasse, livrée dans dix mois. Elle verse 17 500 € à la réservation (5 %). Quand les fondations sont terminées, elle a payé 122 500 € au total (35 %). Le jour des clés, elle règle les derniers 17 500 €.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le promoteur fait faillite ?
La garantie obligatoire prend le relais. Selon sa forme, elle finance l’achèvement de l’immeuble ou vous rembourse les sommes versées. Le notaire vérifie qu’elle existe avant la signature.
Et si le logement est livré en retard ?
Tout dépend de votre contrat. S’il prévoit des pénalités de retard, elles vous sont dues, sauf causes prévues dans l’acte comme les intempéries. Relisez cette clause avant de signer.
Sources officielles : contrat de réservation d’un logement vendu sur plan (Service-Public), acte de vente d’un logement sur plan (Service-Public), article R. 261-14 du Code de la construction et de l’habitation (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : acheter ou vendre un bien immobilier, les frais de notaire en Haute-Savoie, acheter en copropriété, acheter dans le Genevois français.
Un contrat de réservation à relire avant de signer ? Parlons-en.