Acheter en copropriété : les documents à lire avant de signer
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Avec un appartement, vous achetez aussi une part de l’immeuble : le toit, l’ascenseur, la chaufferie. Le vendeur doit vous remettre les documents qui décrivent son état et ses comptes.
Tant que vous ne les avez pas reçus, votre délai de rétractation de 10 jours ne démarre pas.
Ces documents sont le carnet de santé de l’immeuble. On y lit ce qui a été soigné, ce qui reste à surveiller et ce que les soins coûtent chaque année. Un appartement impeccable dans un immeuble mal entretenu peut coûter cher.
| Document | Ce que vous y lisez |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Ce que vous avez le droit de faire (louer, exercer un métier, faire des travaux) et votre part des charges |
| Comptes rendus des 3 dernières assemblées | Les travaux votés ou refusés, les désaccords, les procès en cours |
| Carnet d’entretien et plan de travaux | Ce qui a été refait, et les gros travaux prévus dans les années à venir |
| Fiche de synthèse et état des charges | Le budget, les charges du lot, les impayés de l’immeuble, l’épargne pour travaux |
Trois questions à se poser
- Des travaux sont-ils déjà votés ? En principe, celui qui est propriétaire au moment où le syndic réclame l’argent paie. Vendeur et acheteur peuvent prévoir autre chose : cela s’écrit dans l’avant-contrat.
- L’immeuble a-t-il des impayés ? Beaucoup de charges impayées annoncent des travaux reportés et des tensions entre voisins.
- La surface est-elle exacte ? La surface dite « Carrez » figure dans l’acte. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, vous pouvez demander une baisse du prix dans l’année qui suit la vente.
Un exemple
Sophie veut acheter un deux-pièces à Thonon-les-Bains. Dans le compte rendu de la dernière assemblée, elle lit que la réfection de la façade a été votée. La part de l’appartement est de 8 000 €, à payer en septembre, après la vente prévue en juin.
Elle en parle avant de signer. Le compromis précise que le vendeur gardera ces 8 000 € à sa charge. Sans cette lecture, la facture aurait été pour elle.
Le rôle du notaire
Avant la vente, le notaire demande au syndic un document appelé « état daté » : il fait le point sur ce que le vendeur doit encore à la copropriété. Le notaire règle ces sommes avec le prix, pour que vous ne receviez pas les dettes de l’ancien propriétaire.
Questions fréquentes
Quand doit-on me remettre ces documents ?
Au plus tard à la signature de l’avant-contrat. S’il en manque, les 10 jours de rétractation ne commencent que le lendemain du jour où vous les recevez tous.
L’épargne pour travaux de l’immeuble est-elle rendue au vendeur ?
Non. Les sommes versées au fonds de travaux restent attachées à l’appartement. Le vendeur ne peut pas les réclamer à la copropriété, mais il peut convenir avec l’acheteur d’un remboursement.
Sources officielles : vente d’un lot de copropriété : documents à remettre à l’acheteur (Service-Public), achat d’un logement en copropriété (Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : acheter ou vendre un bien immobilier, compromis ou promesse de vente, les documents pour vendre, acheter dans le Chablais.
Des documents de copropriété à comprendre avant de signer ? Parlons-en.