Contrat de mariage : faut-il en faire un ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Non, ce n’est pas obligatoire. Sans contrat, la loi applique un régime par défaut : ce que vous gagnez et achetez pendant le mariage appartient aux deux.
Un contrat devient utile quand ce régime ne vous convient pas : métier à risque, enfants d’une première union, vie entre deux pays. Il se signe chez un notaire, avant le mariage.
C’est comme un jeu de société. Si vous ne choisissez rien, vous jouez avec la règle fournie dans la boîte. Elle convient à beaucoup de joueurs. Mais vous pouvez en choisir une autre, à condition de le faire avant le début de la partie.
| Régime | Ce qui est mis en commun | Souvent choisi par |
|---|---|---|
| Sans contrat | Salaires, économies et achats faits pendant le mariage. Pas les biens d’avant, ni les héritages. | La majorité des couples |
| Séparation de biens | Rien. Chacun garde ce qu’il gagne et ce qu’il achète. | Entrepreneurs, professions libérales, remariages |
| Participation aux acquêts | Rien pendant le mariage. À la fin, l’enrichissement de chacun est partagé. | Couples dont un seul a un métier à risque |
| Communauté universelle | Tout, y compris les biens d’avant et les héritages. | Couples sans enfant d’une autre union |
Trois situations où la question se pose
- Vous êtes à votre compte. Sous le régime par défaut, les biens communs peuvent servir à payer vos dettes professionnelles. La séparation de biens met ceux de votre conjoint à l’abri.
- Vous avez déjà des enfants. Un contrat permet de garder deux patrimoines distincts, plus simples à transmettre.
- L’un de vous vit ou travaille en Suisse. La loi française ne s’applique pas toujours à votre couple : voyez le régime matrimonial des couples franco-suisses.
Un exemple
Camille va ouvrir une boulangerie à Gex. Julien est salarié. Ils se marient l’été prochain et choisissent la séparation de biens.
Si la boulangerie rencontre des difficultés, les économies et les biens de Julien ne sont pas concernés, sauf s’il s’est porté caution. En échange, Julien n’a aucun droit sur la valeur de la boulangerie.
Questions fréquentes
Peut-on signer un contrat après le mariage ?
Oui. Cela s’appelle changer de régime matrimonial. Il faut être d’accord tous les deux et passer par un notaire.
Combien coûte un contrat de mariage ?
Le tarif est fixé par l’État. Pour un contrat simple, sans bien apporté, comptez quelques centaines d’euros. L’office vous indique le montant avant de commencer.
Sources officielles : contrat de mariage (Service-Public), mariage sans contrat (Service-Public), articles 1387 et suivants du Code civil (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit de la famille, changer de régime matrimonial, mariage, PACS, union libre : qui est protégé ?, entrepreneur : protéger sa maison et sa famille.
Un mariage en préparation ? Un rendez-vous suffit pour savoir si un contrat vous est utile.