Entrepreneur : comment protéger sa maison et sa famille ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Depuis le 15 mai 2022, la loi sépare automatiquement les biens personnels et les biens professionnels de l’entrepreneur individuel. Votre résidence principale ne peut pas être saisie pour une dette de votre activité.
Cette protection a des limites : vous pouvez y renoncer sans bien le mesurer, par exemple en signant une garantie à la banque.
Imaginez une cloison entre votre atelier et votre maison. Depuis 2022, la loi la construit pour vous, sans démarche. Mais elle a des portes : chaque garantie personnelle que vous signez en ouvre une.
1. Votre résidence principale
ProtégéElle ne peut pas être saisie par vos créanciers professionnels (fournisseurs, banque). Aucune démarche à faire.
ExposéLa partie du logement réservée à l’activité : un bureau, un atelier, un cabinet.
2. Vos autres biens personnels
ProtégéÉpargne, voiture familiale, résidence secondaire : ils ne répondent pas des dettes professionnelles nées depuis le 15 mai 2022.
ExposéLes biens pour lesquels vous avez renoncé à la protection, ou que vous avez donnés en garantie.
Les portes dans la cloison
- La renonciation. Une banque peut vous demander de renoncer à la protection pour un prêt précis. Vous avez alors 7 jours de réflexion avant de signer.
- La garantie sur un bien. Vous pouvez donner un bien personnel en garantie, par exemple par une hypothèque. Ce bien redevient saisissable pour cette dette.
- Les impôts et les cotisations sociales. En cas de fraude ou de manquements graves et répétés, l’administration peut agir sur tous vos biens.
Trois réflexes pour la famille
- Regarder son régime matrimonial. Marié sans contrat, ce que le couple gagne et achète est commun. La séparation de biens isole plus nettement les biens de votre conjoint.
- Mettre à l’abri un autre bien immobilier. Pour une résidence secondaire ou un terrain, une déclaration d’insaisissabilité chez le notaire reste possible. Elle est rendue publique et renforce la protection.
- Lire avant de signer une caution. Se porter caution, c’est promettre de payer à la place de l’entreprise, sur vos biens personnels. C’est vrai aussi en société.
Un exemple
Karim est menuisier à Oyonnax, en entreprise individuelle. Il possède sa maison et un studio loué. Il ne peut plus payer son fournisseur de bois.
Le fournisseur peut saisir les machines et le compte professionnel, mais ni la maison, ni le studio. Si Karim avait donné le studio en garantie à sa banque, celle-ci pourrait le faire vendre.
Questions fréquentes
Je suis micro-entrepreneur : suis-je concerné ?
Oui. Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. La séparation automatique et la protection de la résidence principale s’appliquent à lui aussi.
Que se passe-t-il si je vends ma résidence principale ?
Le prix de vente reste protégé si vous l’utilisez pour racheter une nouvelle résidence principale dans l’année qui suit.
Sources officielles : Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel (Entreprendre.Service-Public), La résidence principale de l’entrepreneur individuel peut-elle être saisie ? (Entreprendre.Service-Public), articles L. 526-1 et L. 526-22 du Code de commerce (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit des affaires, créer une SCI familiale, transmettre son entreprise à ses enfants, contrat de mariage : faut-il en faire un ?
Vous lancez ou développez une activité ? Faisons le point sur ce qui est protégé.