Mandat de protection future : à quoi sert-il ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Le mandat de protection future vous permet de choisir aujourd’hui la personne qui s’occupera de vous et de vos biens si, un jour, vous ne pouvez plus le faire.
Il ne s’applique que ce jour-là, après un constat médical. Tant que vous allez bien, rien ne change.
C’est le double de vos clés, confié à l’avance à une personne de confiance. Elle ne s’en sert pas tant que vous pouvez ouvrir votre porte. Le jour où vous ne le pouvez plus, elle entre sans attendre qu’un juge lui fasse faire une clé.
| Sans notaire | Chez le notaire | |
|---|---|---|
| Forme | Formulaire officiel, ou acte signé avec un avocat | Acte signé à l’office |
| Pouvoirs | Gestion courante : comptes, factures, loyers. Pour vendre un bien, il faut l’accord du juge. | Gestion courante et vente de biens. Pour donner, il faut l’accord du juge. |
| Contrôle | Par la personne que vous désignez | Le notaire reçoit les comptes chaque année |
Le jour où il faut l’utiliser
- Un médecin inscrit sur une liste officielle constate que vous ne pouvez plus veiller seul à vos intérêts.
- La personne choisie se présente au greffe du tribunal judiciaire avec le mandat et le certificat médical.
- Le greffier vérifie les pièces et appose son visa. Le mandat démarre, sans jugement.
Un exemple
Odile, 74 ans, vit à Bourg-en-Bresse. Elle désigne sa fille Hélène, installée à Nyon, par un mandat signé chez le notaire. Dix ans plus tard, la mémoire d’Odile décline. Hélène fait viser le mandat.
Elle peut alors gérer les comptes de sa mère et vendre le studio qu’Odile louait, pour financer la maison de retraite. Pour le logement où vit Odile, l’accord du juge resterait nécessaire.
Sans mandat, c’est un juge qui aurait choisi la protection d’Odile : voyez habilitation, tutelle, curatelle.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’avis ?
Oui. Tant que le mandat n’a pas démarré, vous pouvez le modifier ou l’annuler. La personne choisie peut aussi y renoncer.
Peut-on le faire pour son enfant handicapé ?
Oui. Les parents peuvent désigner la personne qui prendra le relais quand ils ne pourront plus s’en occuper. Dans ce cas, le mandat se signe obligatoirement chez un notaire.
Sources officielles : mandat de protection future (Service-Public), le mandat de protection future (pour-les-personnes-agees.gouv.fr), articles 477 à 494 du Code civil (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit de la famille, parent âgé : habilitation, tutelle, curatelle, mariage, PACS, union libre : qui est protégé ?, transmettre à 50, 60, 70 ans.
Vous souhaitez choisir vous-même qui veillera sur vous ? Nous vous expliquons les deux formes de mandat.