Divorce : que devient la maison ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Trois issues existent : vendre et partager le prix, laisser l’un racheter la part de l’autre, ou rester propriétaires ensemble pendant un temps.
Dès qu’un bien immobilier est à partager, un acte de notaire est obligatoire. Un impôt de 1,10 % s’applique sur ce qui est partagé.
Pensez à une voiture achetée à deux. Le jour où vous vous séparez, vous pouvez la vendre et partager l’argent. L’un peut la garder et rembourser l’autre. Ou vous continuez à l’utiliser à tour de rôle, avec des règles écrites. Pour une maison, c’est pareil.
1. Vendre la maison
PrincipeLe prix rembourse d’abord le prêt. Le reste est réparti selon les droits de chacun.
À prévoirUn accord sur le prix de vente et sur le calendrier.
2. L’un garde la maison
PrincipeIl verse à l’autre une somme qui compense sa part. On l’appelle la « soulte ».
À prévoirL’accord de la banque pour qu’il reprenne seul le prêt.
3. Rester propriétaires à deux
PrincipeVous restez en indivision, le temps que les enfants grandissent ou que la vente devienne possible.
À prévoirUne convention écrite chez le notaire, en général pour cinq ans au plus, renouvelable.
À qui appartient la maison, au juste ?
Tout dépend de votre régime matrimonial et de l’acte d’achat. Achetée pendant un mariage sans contrat, la maison appartient aux deux par moitié, même si un seul a payé. En séparation de biens, chacun possède la part inscrite dans l’acte.
Si l’un de vous a financé l’achat avec un héritage ou une donation, le notaire en tient compte dans les comptes.
Un exemple chiffré
Claire et Thomas possèdent une maison à Thonon-les-Bains. Elle vaut 400 000 € et il reste 100 000 € de prêt. La valeur à partager est donc de 300 000 €, soit 150 000 € chacun.
Claire garde la maison : elle reprend le prêt et verse 150 000 € à Thomas. L’impôt de partage est de 1,10 % de 300 000 €, soit 3 300 €. S’y ajoutent la rémunération du notaire, fixée par un barème national, et les frais de formalités.
Questions fréquentes
Qui reste dans la maison pendant la procédure ?
Vous pouvez le décider ensemble. À défaut, le juge attribue le logement à l’un des deux pour la durée de la procédure. Celui qui reste peut devoir une indemnité à l’autre.
Divorce amiable sans juge : que fait le notaire ?
Il reçoit la convention signée par vous et vos avocats et la dépose parmi ses actes : c’est ce dépôt qui la rend applicable. S’il y a un bien immobilier, il rédige aussi l’acte de partage, avant la signature de la convention.
Sources officielles : divorce : partage des biens (Service-Public), divorce par consentement mutuel (Service-Public), divorce par consentement mutuel (Justice.fr). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit de la famille, faut-il faire un contrat de mariage ?, mariage, PACS, union libre : qui est protégé ?, sortir de l’indivision.
Une séparation et un bien à partager ? Nous pouvons chiffrer les trois issues avec vous.