Refuser une succession : quand et comment ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Oui, on peut refuser un héritage, par exemple quand les dettes dépassent les biens. On ne reçoit alors rien, et on ne paie pas les dettes.
Vous avez au moins 4 mois pour décider. Et il existe une solution entre les deux : accepter sans mettre en jeu vos propres biens.
Un héritage, c’est un colis dont on ignore le contenu. Il peut renfermer des biens, mais aussi des factures. Vous pouvez le prendre tel quel. Vous pouvez le refuser sans l’ouvrir. Ou vous pouvez demander qu’on l’ouvre devant vous, et ne régler les factures qu’avec ce qu’il contient.
1. Accepter, simplement
BiensVous recevez votre part.
DettesVous en payez votre part, au besoin sur vos biens personnels.
2. Accepter dans la limite des biens reçus
BiensVous recevez ce qui reste une fois les dettes payées.
DettesElles ne sont payées qu’avec les biens de la succession. Un inventaire est obligatoire.
3. Renoncer
BiensVous ne recevez rien.
DettesAucune. Vous pouvez seulement devoir participer aux obsèques d’un parent ou d’un enfant, selon vos moyens.
Les délais pour choisir
- Les 4 premiers mois. Personne ne peut vous obliger à choisir.
- Ensuite. Un créancier ou un autre héritier peut vous demander officiellement de vous décider. Vous avez alors 2 mois. Sans réponse, vous êtes considéré comme ayant accepté.
- Si personne ne vous demande rien. Vous avez 10 ans. Passé ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé.
Comment renoncer ?
Vous remplissez un formulaire officiel (cerfa n° 15828) et vous l’adressez au tribunal judiciaire du dernier domicile de la personne décédée. Vous pouvez aussi passer par un notaire, qui s’en charge pour vous.
Attention : si vous renoncez, votre part revient à vos propres enfants. S’ils ne veulent pas des dettes, ils doivent renoncer à leur tour. Pour un enfant mineur, il faut l’accord du juge.
Un exemple
Le père de Thomas vivait à Annemasse. Il laisse 8 000 € sur un compte et 30 000 € de crédits. Thomas renonce le mois suivant, puis demande au juge l’autorisation de renoncer aussi pour ses deux enfants mineurs.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’avis après avoir renoncé ?
Oui, pendant 10 ans, tant qu’aucun autre héritier n’a accepté la succession à votre place.
Quels gestes valent acceptation ?
Vendre un bien de la personne décédée ou se servir sur ses comptes, par exemple. À l’inverse, payer les obsèques ou les factures urgentes ne vous engage pas.
Sources officielles : accepter ou refuser une succession (Service-Public), formulaire de renonciation, cerfa n° 15828 (Service-Public), articles 768 à 808 du Code civil (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : régler une succession, comptes bloqués après un décès, les premières démarches chez le notaire.
Vous hésitez à accepter une succession ? Faisons d’abord le bilan ensemble.