Succession franco-suisse : qui taxe quoi depuis 2015 ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Depuis le 1er janvier 2015, plus aucun accord ne répartit l’impôt sur les héritages entre la France et la Suisse. Chaque pays applique ses propres règles.
Un même héritage peut donc être taxé des deux côtés. Pour les biens situés en Suisse, la France déduit alors l’impôt déjà payé là-bas.
Imaginez une route avec deux péages, tenus par deux sociétés qui ne se parlent pas. Avant 2015, un accord disait qui encaissait quoi. Aujourd’hui, chacune fait payer selon son propre règlement. Toute la question est de savoir par quels péages passe votre succession.
1. La personne décédée vivait en France
FranceTaxe tous ses biens, y compris ceux situés en Suisse.
SuisseLe canton peut taxer un bien immobilier situé chez lui.
2. Elle vivait en Suisse, l’héritier vit en France
FranceTaxe tout ce que reçoit cet héritier, en France comme en Suisse, s’il a vécu en France au moins 6 ans sur les 10 dernières années.
SuisseLe canton où vivait la personne décédée applique ses règles.
3. Elle vivait en Suisse, l’héritier aussi
FranceTaxe seulement les biens situés en France : une maison, un terrain, un appartement.
SuisseLe canton où vivait la personne décédée applique ses règles.
Ce que chaque péage fait payer
- En France. Le mari, la femme ou le partenaire de PACS ne paie rien. Chaque enfant ne paie rien sur les premiers 100 000 €, puis l’impôt monte par paliers, de 5 % à 45 %.
- En Suisse. Chaque canton décide. À Genève et en Valais, le conjoint et les enfants sont en général dispensés d’impôt. Dans le canton de Vaud, les enfants paient au-delà d’un certain montant.
Un exemple
Jeanne vivait à Genève. Elle laisse une maison à Douvaine et un compte bancaire à Genève. Son fils Paul vit à Thonon-les-Bains depuis toujours.
Paul vit en France : la France taxe la maison et le compte suisse. Genève ne lui demande rien, puisqu’il est l’enfant de Jeanne. Si Paul vivait à Lausanne, la France ne taxerait que la maison de Douvaine.
Comment éviter de payer deux fois
Quand un canton taxe un bien situé en Suisse, cet impôt se déduit de l’impôt français dû sur le même bien. Ce n’est pas automatique : il faut le demander dans la déclaration de succession, avec les justificatifs suisses. Le notaire s’en charge.
Questions fréquentes
J’ai lu que la convention de 1953 s’applique encore. Est-ce vrai ?
Non. La France y a mis fin en 2014. Elle ne s’applique plus aux décès survenus depuis le 1er janvier 2015. Beaucoup de pages sur internet ne sont pas à jour.
L’impôt décide-t-il aussi de qui hérite ?
Non, ce sont deux questions séparées. La loi qui désigne les héritiers est en principe celle du pays où vivait la personne décédée, sauf si elle a fait un autre choix dans son testament.
Sources officielles : articles 750 ter et 784 A du Code général des impôts (Légifrance), réponse ministérielle n° 7204 (Assemblée nationale). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit transfrontalier, régler une succession, les démarches quand un parent vivait en Suisse, quelle loi s’applique à ma succession.
Une succession entre la France et la Suisse ? Parlons-en.