Testament franco-suisse : quelle loi s’applique à ma succession ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Sans testament, c’est la loi du pays où vous vivez au moment du décès qui règle toute votre succession. La France et la Suisse suivent ce même principe.
Vous pouvez décider autrement : un testament permet de choisir à l’avance la loi du pays dont vous avez la nationalité.
Votre succession est un train. Si vous ne touchez à rien, il suit la voie du pays où vous vivez. Le testament est le levier d’aiguillage : il envoie le train sur la voie de votre nationalité. Encore faut-il l’actionner avant le départ.
1. Français, vous vivez en Suisse, sans testament
FranceLa loi suisse s’applique à tous vos biens, même à votre maison en France.
SuisseLe droit suisse s’applique.
2. Français, vous vivez en Suisse et choisissez la loi française
FranceVotre choix est reconnu.
SuisseVotre choix est reconnu aussi.
3. Suisse, vous vivez en France
FranceLa loi française s’applique, sauf si vous choisissez le droit suisse par testament.
SuisseLa Suisse suit en principe la même solution.
Ce que décide la loi applicable
Elle dit qui hérite, dans quelles proportions, et quelle part minimale revient à vos proches. Cette part protégée s’appelle la réserve.
Elle n’est pas la même des deux côtés. En France, les enfants reçoivent au moins la moitié, les deux tiers ou les trois quarts des biens, selon leur nombre. En Suisse, depuis 2023, leur part protégée est la moitié de ce qu’ils auraient reçu sans testament.
Le cas des doubles nationaux
Depuis le 1er janvier 2025, une personne à la fois suisse et française qui vit en Suisse peut choisir la loi française. La Suisse lui demande alors de respecter quand même la réserve prévue par le droit suisse.
Un exemple
Luc est français. Il vit à Nyon et possède une maison à Évian. Sans testament, le droit suisse répartit tous ses biens, maison d’Évian comprise. Luc préfère les règles françaises, qu’il connaît mieux. Il l’écrit dans son testament : la loi française s’appliquera à l’ensemble.
Questions fréquentes
Comment choisir la loi de ma succession ?
Par une phrase claire dans un testament, qui désigne la loi du pays dont vous avez la nationalité. Vu de France, ce choix vaut pour l’ensemble de vos biens.
Choisir une loi change-t-il l’impôt sur la succession ?
Non. L’impôt suit ses propres règles, qui dépendent du pays où vit chacun et de l’endroit où se trouvent les biens.
Sources officielles : règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex), le règlement sur les successions internationales (Notaires de France), nouvelles règles suisses sur les successions internationales en 2025 (Conseil fédéral). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit transfrontalier, succession franco-suisse : qui taxe quoi, déménager en Suisse : contrat de mariage et testament, testament à la main ou devant notaire.
Un testament à préparer entre la France et la Suisse ? Parlons-en.