Vendre un bien en France quand on réside en Suisse : impôt et formalités
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Si vous vendez plus cher que vous n’avez acheté, la France taxe le gain : 19 % d’impôt, plus 7,5 % si vous êtes assuré social en Suisse. Le notaire retient ces sommes sur le prix, le jour de la vente.
Quand le prix de vente dépasse 150 000 €, vous devez en général désigner un représentant fiscal, qui se porte garant de l’impôt.
C’est le principe de l’impôt retenu sur un salaire : la somme est prélevée avant d’arriver sur votre compte. Ici, le notaire retient l’impôt sur le prix de vente et le verse au fisc français. Vous recevez le reste.
- Préparer le dossierTitre de propriété, diagnostics, factures de travaux. Certaines factures réduisent le gain taxé.
- Signer l’avant-contratSur place, ou à distance par procuration.
- Désigner le représentant fiscalC’est un organisme agréé par le fisc français. Il valide le calcul de l’impôt. Son intervention est payante.
- Signer l’acte de venteLe notaire calcule la plus-value, retient l’impôt et le verse au fisc.
- Recevoir le prix netPar virement, une fois l’impôt et les éventuels prêts réglés.
Combien d’impôt ?
- Les taux. 19 % d’impôt sur le gain. S’y ajoutent 7,5 % si vous relevez de la sécurité sociale suisse, 17,2 % dans les autres cas.
- Le temps réduit l’impôt. Le gain taxé diminue chaque année à partir de la 6e année. L’impôt de 19 % disparaît après 22 ans, et tout prélèvement après 30 ans.
- Les gains élevés. Une taxe supplémentaire s’applique au-delà d’un certain montant de gain.
Quand le représentant fiscal n’est pas exigé
Vous en êtes dispensé si le prix de vente ne dépasse pas 150 000 €. Vous l’êtes aussi si vous possédez le bien depuis assez longtemps pour que le gain soit totalement exonéré.
Un exemple
Nadia vit à Martigny, en Valais. Elle vend 300 000 € un appartement de Valserhône acheté il y a 12 ans. Le prix dépasse 150 000 € : elle désigne un représentant fiscal.
Si le gain retenu après réductions est de 60 000 €, l’ordre de grandeur est de 11 400 € d’impôt et de 4 500 € de prélèvement. Le notaire retient ces sommes sur le prix.
Questions fréquentes
J’ai habité ce logement avant de partir en Suisse. Suis-je exonéré ?
C’est possible si la vente a lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit votre départ, et si le logement est resté à votre disposition entre-temps. Les conditions sont strictes : faites vérifier votre situation.
Qui choisit le représentant fiscal ?
Le vendeur. Il doit être désigné avant la signature de l’acte de vente. Le notaire vous indique la marche à suivre.
Sources officielles : Plus-values immobilières des non-résidents (impots.gouv.fr), Je vends un bien immobilier : comment et à quel taux suis-je imposé ? (impots.gouv.fr). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit transfrontalier, les impôts d’une résidence secondaire, acheter en France quand on vit en Suisse, plus-value : quand paie-t-on un impôt à la vente ?
Une vente en vue ? Demandez-nous une estimation de l’impôt avant de fixer votre prix.