Servitude, bornage, droit de passage : ce que le notaire vérifie
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Une servitude est un droit qu’un terrain voisin possède sur le vôtre, par exemple celui de le traverser. Le bornage fixe officiellement la limite entre deux terrains.
Les deux suivent le terrain, quel que soit son propriétaire. Le notaire les recherche avant la vente, pour que vous sachiez exactement ce que vous achetez.
Imaginez une voiture dont un siège est réservé à quelqu’un d’autre. La voiture est bien à vous, mais cette personne a le droit de s’y asseoir. Et si vous revendez la voiture, le siège reste réservé. Une servitude fonctionne ainsi : elle est attachée au terrain, pas à son propriétaire.
| Ce que c’est | Ce que le notaire regarde | |
|---|---|---|
| Servitude | Un droit d’un terrain sur un autre : passage, canalisation, vue, hauteur limitée | Les anciens actes de propriété et les règles d’urbanisme |
| Droit de passage | La servitude la plus courante : traverser le terrain voisin pour rejoindre la route | Le tracé, la largeur, qui entretient le chemin |
| Bornage | La limite exacte entre deux terrains, fixée par un géomètre-expert avec l’accord des voisins | S’il existe un procès-verbal de bornage signé |
Pourquoi regarder avant d’acheter
- Une servitude ne s’efface pas à la vente. Si le voisin a le droit de passer dans la cour, il le garde après votre achat. À l’inverse, si votre maison dépend d’un passage chez le voisin, ce droit doit être écrit quelque part.
- Le cadastre ne prouve pas les limites. C’est un plan dressé pour calculer les impôts. Seul un bornage fixe la limite de façon sûre.
Un exemple
Nadia achète une maison à Belley, au bout d’un chemin qui traverse la parcelle du voisin. Rien n’est indiqué dans l’annonce. Le notaire retrouve, dans un acte de 1974, la servitude de passage : largeur de trois mètres, entretien partagé.
Elle est reprise dans l’acte de vente : Nadia sait à quelles conditions elle accède chez elle.
Le bornage est-il obligatoire ?
Non, sauf pour un terrain à bâtir vendu dans un lotissement. Mais chaque propriétaire peut le demander à son voisin, qui ne peut pas refuser. Les frais sont en général partagés. Une fois le procès-verbal signé, la limite est définitive.
Questions fréquentes
Mon voisin peut-il me refuser le passage ?
Pas si votre terrain est enclavé, c’est-à-dire sans aucun accès à la route. La loi vous donne alors un droit de passage, en échange d’une indemnité pour le voisin. Si votre accès est seulement peu pratique, il faut son accord écrit.
Une servitude peut-elle disparaître ?
Oui, dans certains cas : si les deux propriétaires le décident par écrit, si elle n’a pas été utilisée pendant 30 ans, ou si le terrain enclavé obtient un accès direct à la route.
Sources officielles : droit de passage sur le terrain d’un voisin (Service-Public), bornage de terrain (Service-Public), articles 637, 646 et 682 du Code civil (Légifrance). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : acheter ou vendre un bien immobilier, acheter un terrain à bâtir, les documents pour vendre sa maison, acheter à Bourg-en-Bresse et en Bresse.
Un doute sur une limite ou un passage avant d’acheter ? Parlons-en.