Bail commercial : les points à vérifier avant de signer
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Le bail commercial est le contrat de location du local où vous exercez votre commerce. Il dure au moins 9 ans et vous donne le droit de rester à son terme.
Avant de signer, six points méritent une lecture attentive : la durée, l’activité autorisée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et le renouvellement.
Un bail commercial ressemble à un abonnement de neuf ans. Il se signe en quelques minutes, mais il se défait difficilement. Ce qui est écrit le premier jour s’applique pendant des années : mieux vaut lire les petites lignes avant.
| Le point | La règle, en bref |
|---|---|
| La durée | 9 ans au minimum. Le locataire peut en principe partir tous les 3 ans. |
| L’activité autorisée | Le bail dit quel commerce vous pouvez exercer. Vous devez vous y tenir. |
| Le loyer | Il peut être revu tous les 3 ans, ou chaque année si le bail le prévoit. |
| Les charges | Le bail doit lister précisément qui paie quoi. Les gros travaux sur les murs et le toit restent au propriétaire. |
| Le dépôt de garantie | 3 mois de loyer au maximum pour un bail signé ou renouvelé depuis le 28 mai 2026. |
| Le renouvellement | À la fin du bail, vous avez le droit de rester. Sinon, le propriétaire vous doit une indemnité. |
Les trois pièges les plus courants
- Une activité décrite trop étroitement. Si le bail autorise seulement « coiffure », vous ne pourrez pas ajouter une autre activité sans l’accord du propriétaire.
- Des charges mal réparties. La taxe foncière peut être mise à votre charge si le bail le prévoit clairement. Demandez le montant avant de signer.
- Des documents manquants. Le propriétaire doit joindre un état des lieux, la liste des charges, les travaux récents et prévus, et les diagnostics du local.
Un exemple
Léa ouvre un salon de coiffure à Douvaine. Le projet de bail autorise la « coiffure » uniquement. Or elle veut aussi vendre des produits de soin et, plus tard, proposer de l’esthétique.
Avant de signer, elle fait élargir la description de l’activité. Elle vérifie aussi que la taxe foncière, mise à sa charge, entre bien dans son budget.
Questions fréquentes
Le bail commercial doit-il être signé chez un notaire ?
Ce n’est obligatoire que dans certains cas, par exemple pour un bail de plus de 12 ans. Dans les autres cas, c’est un choix : le bail notarié a une date incontestable et il est conservé par l’office.
Peut-on signer pour moins de 9 ans ?
Oui, avec un bail dit « de courte durée », limité à 3 ans au total. En échange, vous n’avez pas le droit de rester à la fin, sauf nouvel accord avec le propriétaire.
Sources officielles : Contrat de bail commercial (Entreprendre.Service-Public), charges du locataire et du propriétaire (Entreprendre.Service-Public), bail commercial : ce qui change avec la loi du 26 mai 2026 (Entreprendre.Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit des affaires, vendre ou acheter un fonds de commerce, entrepreneur : protéger sa maison et sa famille.
Un bail commercial à signer ou à relire ? Nous pouvons l’examiner avec vous.