Vendre ou acheter un fonds de commerce : les étapes
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Acheter un fonds de commerce, c’est acheter une activité qui tourne : sa clientèle, son nom, son matériel et son bail. Les murs, eux, restent au propriétaire du local.
Après la signature, le prix n’est pas remis tout de suite au vendeur. Il reste bloqué le temps que ses créanciers, c’est-à-dire ceux à qui il doit de l’argent, puissent se faire connaître.
Pensez à un camion à pizzas installé sur une place louée. Vous achetez le camion, la recette, l’enseigne et les habitués du vendredi soir. Vous n’achetez pas la place : vous reprenez seulement le droit de vous y garer. Le fonds de commerce, c’est tout ce qui fait venir les clients.
- Avant de s’engagerLe vendeur informe ses salariés quand la loi le prévoit. L’acheteur étudie les comptes, le bail et le matériel.
- L’avant-contratVendeur et acheteur fixent le prix et les conditions, par exemple l’obtention du prêt.
- La mairie, parfoisDans certains quartiers commerçants, la commune peut acheter en priorité. Elle a 2 mois pour répondre.
- L’acte de venteL’acheteur prend possession du fonds. Le prix est confié à un tiers, qui le garde bloqué.
- L’impôt et la publicitéL’acte est enregistré aux impôts. La vente est annoncée dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours, puis au Bodacc, le bulletin officiel.
- Le temps des créanciersIls ont 10 jours après la parution au Bodacc pour réclamer leur dû sur le prix.
- Le versement du prixUne fois les dettes réglées et les délais passés, le vendeur reçoit le solde.
Ce que l’acheteur doit vérifier
- Le bail du local. Sa durée restante, le loyer, l’activité autorisée. Sans bon bail, le fonds perd sa valeur.
- Les chiffres. Le chiffre d’affaires et les bénéfices des dernières années, confirmés par les comptes.
- Les dettes garanties par le fonds. Un fonds peut avoir été donné en garantie à une banque. Le notaire le vérifie.
L’impôt sur la vente : un exemple
L’acheteur paie des droits d’enregistrement, une taxe calculée par tranches : rien jusqu’à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà.
Sophie reprend une boulangerie à Thonon-les-Bains pour 150 000 €. Les premiers 23 000 € ne sont pas taxés. Sur les 127 000 € restants, elle paie 3 %, soit 3 810 €. S’y ajoutent les frais d’acte et de publicité.
Questions fréquentes
Quelle différence entre acheter le fonds et acheter les murs ?
Le fonds, c’est l’activité : clientèle, enseigne, matériel, droit au bail. Les murs, c’est le local lui-même. On peut acheter l’un sans l’autre. Ce sont deux ventes différentes, avec des règles et des taxes différentes.
Les salariés suivent-ils le fonds ?
Oui. Les contrats de travail en cours continuent avec l’acheteur, aux mêmes conditions. C’est un point à chiffrer avant de fixer le prix.
Sources officielles : Cession du fonds de commerce à un tiers (Entreprendre.Service-Public), calcul des droits d’enregistrement (Entreprendre.Service-Public), tarif des cessions de fonds de commerce (BOFiP). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit des affaires, bail commercial : les points à vérifier, entrepreneur : protéger sa maison et sa famille, droit de préemption de la commune.
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