Droit de préemption : la commune peut-elle acheter à ma place ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Oui, dans les secteurs que la commune a choisis. Quand un bien y est vendu, elle peut l’acheter en priorité, à la place de l’acheteur trouvé par le vendeur.
Elle a 2 mois pour se décider. Si elle ne répond pas, la vente se poursuit normalement.
Dans une file d’attente, certains ont un coupe-file. La commune en possède un pour acheter certains biens : elle peut passer devant votre acheteur. Mais elle doit le dire vite, et justifier d’un projet d’intérêt général : logements, école, voirie.
- Le notaire prévient la mairieIl lui envoie une déclaration qui indique le bien, le prix et les conditions de la vente.
- La mairie a 2 moisElle peut renoncer, ne rien dire, ou décider d’acheter.
- Elle renonce ou se taitC’est le cas le plus fréquent. La vente se fait avec votre acheteur, au prix prévu.
- Elle achète au prix demandéLa vente se fait avec la commune, aux mêmes conditions.
- Elle propose un prix plus basLe vendeur a 2 mois pour accepter, renoncer à vendre, ou maintenir son prix. Dans ce dernier cas, un juge peut être saisi pour fixer le prix.
Ce que cela change pour vous
- Vous vendez. Vous ne pouvez pas signer l’acte de vente avant la réponse de la mairie ou la fin des 2 mois. C’est une des raisons du délai entre compromis et acte.
- Vous achetez. Si la commune prend votre place, le compromis tombe. La somme que vous avez versée vous est rendue.
Un exemple
Karim vend un petit immeuble au centre de Valserhône, 240 000 €. Le notaire envoie la déclaration à la mairie le 3 mars. Le 3 mai, aucune réponse n’est arrivée : la commune a renoncé. Karim signe la vente avec son acheteur la semaine suivante.
D’autres priorités d’achat existent, comme celle du locataire dans certaines ventes ou celle de la SAFER pour les terres agricoles. Le notaire les vérifie toutes.
Questions fréquentes
L’acheteur écarté par la commune est-il dédommagé ?
Non. Il récupère la somme versée à la signature du compromis, mais il n’a droit à aucune indemnité. Le compromis prévoit ce cas dès le départ.
Sources officielles : vente d’un bien situé dans une zone de préemption (Service-Public), contester une décision de préemption (Service-Public). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : acheter ou vendre un bien immobilier, les étapes et les délais d’un achat, acheter un terrain à bâtir, acheter à Bourg-en-Bresse et en Bresse.
Une vente en cours et une question sur la préemption ? Parlons-en.