Déménager en Suisse (ou en revenir) : que deviennent mon contrat de mariage et mon testament ?
Déménager en Suisse (ou en revenir) : que deviennent mon contrat de mariage et mon testament ?
L’office NBC 1649 · Mis à jour en octobre 2026
Vos documents ne deviennent pas nuls en passant la frontière. Un contrat de mariage ou un testament signé en France reste valable en Suisse, et l’inverse aussi.
Ce qui peut changer, c’est la loi qui s’applique autour d’eux : celle de votre couple si vous n’avez pas de contrat, et celle de votre future succession.
Un déménagement, c’est une valise. Dedans, vous emportez vos papiers : contrat de mariage, testament. Ils arrivent intacts. Mais certaines règles ne voyagent pas : elles appartiennent au pays où vous vivez. En changeant d’adresse, vous changez une partie du règlement.
| Document | Reste valable ? | Ce qui peut changer |
|---|---|---|
| Contrat de mariage | Oui | Rien, s’il désigne la loi applicable |
| Mariage sans contrat | Sans objet | La loi du couple peut devenir celle du nouveau pays |
| Testament | Oui | La loi de la succession devient celle du nouveau pays |
| Donation entre époux | À faire vérifier | Ses effets dépendent de la loi applicable |
Votre couple
Avec un contrat de mariage, vos règles vous suivent. Sans contrat, la Suisse applique sa loi dès votre installation et la fait remonter au jour du mariage, sauf écrit contraire. La France, elle, raisonne selon la date du mariage. Les deux pays peuvent donc ne pas être d’accord.
Votre testament
Il reste valable. Mais votre succession sera réglée par la loi du pays où vous vivrez au moment du décès. Or la part protégée des enfants n’est pas la même en France et en Suisse. Un testament pensé pour la loi française peut donc produire d’autres effets sous la loi suisse.
Une solution : inscrire dans le testament le choix de la loi de votre nationalité.
Un exemple
Claire et Hugo, mariés en 2010 sans contrat, quittent Bourg-en-Bresse pour Sion, en Valais. Vu de Suisse, leurs biens relèvent du droit suisse dès leur arrivée. Vu de France, la loi française continue de s’appliquer pendant plusieurs années.
Avant de partir, ils signent chez le notaire un écrit qui désigne une seule loi pour leurs biens. Hugo ajoute à son testament le choix de la loi française.
Questions fréquentes
Dois-je refaire mon testament en arrivant en Suisse ?
Pas forcément : il reste valable. Mais il est prudent de le faire relire, pour vérifier ce qu’il donnera sous la loi suisse et pour y ajouter, si vous le souhaitez, le choix de votre loi nationale.
Et si je reviens vivre en France ?
Le mécanisme joue dans l’autre sens. Votre succession relève à nouveau de la loi française, sauf choix contraire dans votre testament. Faites relire vos documents à chaque changement de pays.
Sources officielles : règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions (EUR-Lex), règlement (UE) 2016/1103 sur les régimes matrimoniaux (EUR-Lex), nouvelles règles suisses sur les successions internationales en 2025 (Conseil fédéral). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : droit transfrontalier, couple franco-suisse : quel régime matrimonial ?, quelle loi s’applique à ma succession ?, changer de régime matrimonial.
Un départ ou un retour en préparation ? Faites relire vos documents avant de déménager.