Location meublée : ce que prévoit le budget 2027
Location meublée : ce que prévoit le budget 2027
L’office NBC 1649 · Actualité du 13 octobre 2026
Le projet de budget pour 2027 prévoit de réduire l’avantage fiscal des logements loués meublés. Le 8 octobre, les députés de la commission des finances ont voté pour viser surtout les meublés de tourisme.
Ce n’est qu’un projet : rien n’est voté, et les règles peuvent encore changer d’ici décembre.
Pensez à une voiture de société : chaque année, une part de son prix est déduite, parce qu’elle s’use. Le projet rationnerait cette déduction, surtout pour la location aux vacanciers.
| Projet du Gouvernement | Après la commission des finances (8 octobre) | |
|---|---|---|
| Meublé loué avec un bail d’habitation ou un bail mobilité | 2,5 % du logement, 7 000 € au plus | Pas de plafond |
| Meublé de tourisme acheté avant 2027 | 1,5 % du logement, 5 000 € au plus | Pas de changement |
| Meublé de tourisme acheté à partir de 2027 | 1,5 % du logement, 5 000 € au plus | Plus aucune déduction |
Plafonds par an et par foyer fiscal. Ces chiffres ne sont pas encore votés.
Ce qui pourrait changer
- Une déduction plafonnée. Au régime réel, le loueur déduit aujourd’hui de ses loyers une part de la valeur du logement : l’« amortissement », qui traduit son usure. Le projet limiterait cette part.
- Moins de report. Aujourd’hui, l’amortissement non utilisé se reporte sans limite de temps. Le projet supprimerait ce report pour l’avenir et limiterait l’ancien stock jusqu’en 2036.
- Les vacanciers d’abord. Le meublé de tourisme, loué à des personnes de passage, serait le plus touché.
Pour qui
Les particuliers qui louent un logement meublé sans en faire leur métier, et qui ont choisi le régime réel. Les résidences pour étudiants, pour personnes âgées et les Ehpad seraient épargnées.
À partir de quand
Pour les revenus de 2027, si le texte est voté. Les amendements de la commission ne sont pas encore dans le texte : ils doivent être de nouveau votés par l’ensemble des députés, puis le Sénat se prononcera.
Un exemple
Thomas loue aux skieurs, à la semaine, un appartement à Morzine. La construction, hors terrain, vaut 250 000 €. Avec le projet, il ne pourrait plus déduire que 1,5 %, soit 3 750 € par an.
S’il achète un second meublé de tourisme aux Gets en 2027, et si l’amendement du 8 octobre est voté, il ne déduirait rien pour celui-là. Sa sœur Léa loue à l’année un meublé à Annemasse, avec un bail d’habitation : pas de plafond.
Questions fréquentes
Je suis au micro-BIC : suis-je concerné ?
Pas par ce plafond. Au micro-BIC, l’impôt retire un pourcentage fixe des loyers et l’amortissement n’est pas déduit à part.
Et si je vends mon meublé ?
Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits sont ajoutés au calcul de la plus-value, le gain imposable à la vente. Le projet ne change pas cette règle.
Sources officielles : projet de loi de finances pour 2027, article 7 (Assemblée nationale, n° 3210), amendement I-CF1588, adopté en commission le 8 octobre 2026, amendement I-CF776, adopté en commission le 8 octobre 2026, régimes d’imposition de la location meublée (impots.gouv.fr). Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour aller plus loin : acheter ou vendre un bien immobilier, acheter un chalet en station, plus-value : quand paie-t-on un impôt à la vente.
Un achat ou une vente de logement meublé en vue ? Parlons-en.